Le Conseil Constitutionnel avait censuré « les clauses de désignation » pour atteinte à la liberté contractuelle de l’entreprise. La Confédération CGT-FO avait alors saisi le Comité européen des droits sociaux pour non-respect des traités et textes européens. Le comité européen des droits a rendu sa décision, dont une analyse sera effectuée dans le prochain FO Actu Retraites.

Rappelons à cet égard le communiqué de presse en date du 26 juillet dernier :

« A la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 – non signé par Force Ouvrière – le Conseil constitutionnel avait écarté les clauses de désignation au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Ces clauses entraînent l’obligation, généralisée à l’ensemble des entreprises de la branche, de souscrire un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance couvrant ainsi tous les salariés de la branche auprès de l’organisme d’assurance désigné par les interlocuteurs sociaux.

Y voyant une atteinte au droit de la négociation collective, Force Ouvrière a porté cette décision devant le Comité européen des droits sociaux, qui vient de lui donner gain de cause. A l’unanimité, il conclut à une violation de l’article 6 alinéa 2 de la Chartre sociale européenne : l’interdiction générale des clauses de désignation n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.

Force Ouvrière s’en félicite : cette décision est une grande victoire pour la mutualisation, dans un domaine où elle prend tout son sens. La mutualisation permet en effet de préserver la logique de solidarité en matière de protection sociale complémentaire en même temps que l’égalité de traitement entre salariés d’une même branche professionnelle. Elle garantit par ailleurs un niveau de prestation et de cotisation, là où les clauses de recommandation ouvrent le marché de la prévoyance à la concurrence lucrative.

Ce rapport au Comité européen des droits sociaux vient d’être transmis au Comité des ministres. Mais sans attendre, Force Ouvrière en appelle au Législateur et à l’Exécutif pour que soit intégré au Code de la Sécurité sociale un dispositif de mutualisation au niveau de la branche dans le domaine des complémentaires. »