Il s’agissait de la première INC du Recouvrement après l’élection du Directeur de la Caisse Nationale comme Président du Comex.

Ce fut donc l’occasion en déclaration liminaire pour le SNFOCOS, comme pour les autres organisations syndicales, de rappeler l’urgence criante de l’augmentation de la valeur du point ainsi que des « accessoires de salaire ». Il n’est en effet pas possible d’attendre décembre pour l’ouverture de la négociation salariale annuelle.

En réponse il a été indiqué que la revalorisation de la valeur du point n’était pas à l’ordre du jour compte tenu du contexte économique et qu’il ne fallait pas minimiser les mesures d’accompagnement de la classification de l’année 2025. Dans ce contexte, même si une réflexion pourrait être entamée sur les tickets restaurant, les pistes de réflexions ne se concentreront pas exclusivement sur la rémunération, mais sur des améliorations des conditions de travail.

Il a également été demandé d’ouvrir l’indispensable négociation sur l’article 23, la prime n’étant toujours pas versée dans les mêmes conditions et à tous les salariés en lien avec les publics. Il faudra pourtant attendre 2027 pour l’inscription au programme des négociations !

Malgré l’urgence, pas de réponse favorable pour le pouvoir d’achat !

Les deux sujets à l’ordre du jour étaient le bilan de la COG à fin décembre 2025 et la conformité des données sociales. Comme il n’est ni utile ni pertinent de résumer les documents de travail qui sont volumineux et complets, vous pourrez les consulter en ligne ici et là.

Bilan de la COG

Si selon les présentations le taux d’avancement de chaque ambition de la COG est rassurant, et démontre la capacité des Urssaf et de ses salariés à s’adapter aux multiples changements, il n’en demeure pas moins que des difficultés se font jour dans les organismes où la tendance à la gestion par les indicateurs est forte.

S’ils sont nécessaires à la fois pour expliquer notre activité et en montrer la qualité, ils ne doivent pas être l’alpha et l’oméga de l’organisation au risque de perte de sens et de repères pour les agents et pour les managers.

En réponse à nos questions concernant les visites conseil (Ambition 3 de la COG), la référence sur les documents assurant la promotion de cette offre à un « spécialiste », un « conseiller Urssaf » ou un « expert en législation de la Sécurité sociale » a pour but uniquement d’inciter les employeurs à recourir à ce dispositif, l’emploi du terme « inspecteur » pouvant être trop dissuasif et les volontaires pour recourir au dispositif malgré les campagnes promotionnelles trop peu nombreux (l’objectif national de 500 visites annuelles n’est pas atteint).

En revanche, la Caisse Nationale n’a jamais demandé à ce que les inspecteurs cachent leur activité réelle pour la réalisation de leur mission. Une information générale sera faite aux organismes en ce sens.

Conformité des données sociales

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) généralisée depuis 2017 pour le secteur privé et 2022 pour le secteur public, remplace environ 80 procédures déclaratives mensuelles. Elle contient des données de 2 millions d’établissements et 27 millions de salariés. Elle sert non seulement à calculer les cotisations sociales mais également à transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux.

Le dispositif PASRAU complète la DSN pour les revenus non salariaux (indemnités journalières, retraites…).

Une fiabilisation des données est réalisée par l’Urssaf dès le dépôt de la DSN (H+4) et se poursuit après exigibilité (J+5). 150 types de contrôles automatiques sont appliqués chaque mois et 45 % des anomalies sont corrigées dans les 3 mois de la notification par l’Urssaf.

Depuis mars 2025, les déclarations de ressources sont pré-remplies pour les allocataires CAF. Le taux de validation sans modification atteint 96 % et l’Urssaf traite les signalements des allocataires liés aux erreurs de données : 93% des signalements de niveau 1 ne sont pas justifiés, et nécessitent donc une correction de la base modifiée par la CAF, tandis de 48% de ceux de niveau 2 le sont.

Enfin, la convention Urssaf/Agirc-Arrco/Ccmsa du 24 octobre 2024 vise à renforcer la fiabilisation des données retraite par des contrôles portant sur les assiettes de cotisations vieillesse. En cas d’anomalie relevée et à défaut de correction par l’employeur, l’Urssaf réalisera une DSN de substitution à la place de celui-ci à compter de juin 2026.

Les activités des salariés en charge de ces activités ont donc profondément évolué et les formations dispensées démontrent le nouveau niveau d’expertise nécessaire à l’exécution de ces nouvelles missions.

Interrogée en séance sur l’opposabilité des DSN de substitution en cas de contrôle ultérieur de l’entreprise qui révèlerait une erreur dans la correction effectuée par les services de l’Urssaf, la Caisse Nationale a indiqué que cette éventualité n’avait pas été envisagée dans les réflexions menées mais qu’elle serait rapidement analysée afin de sécuriser le processus.

Question complémentaire sur les fraudes à l’immatriculation : Usurpations d’identité et/ou d’adresse

En réponse à notre demande sur le sujet, la Caisse Nationale nous a précisé que pour l’année 2025,
7 244 rejets avaient été effectués avant enregistrement et 9 980 radiations effectuées lors d’un contrôle a posteriori.

Il s’agit d’un enjeu important pour la branche et des réflexions sont en cours pour étudier l’utilité que pourrait avoir l’IA dans gestion de ces fraudes et l’amélioration du service rendu.

Emmanuelle Lalande,

Secrétaire Générale Adjointe du SNFOCOS, en charge du Recouvrement

Vous retrouverez ici nos questions préalables à cette instance.