Points inscrits à l’ordre du jour

Mise en place du Middle Office

Dès lors que les amplitudes horaires des services du Front Office (notamment plateformes téléphoniques) ne permettent pas aux salariés qui y travaillent aujourd’hui de bénéficier des horaires variables dans les mêmes conditions que les autres salariés du même organisme, quelles sont les préconisations de la Caisse Nationale pour la généralisation du Middle Office ?

Quelles sont les garanties apportées sur les possibilités de bénéficier des horaires variables pour tous les futurs salariés du Middle Office ?

Politique d’accueil des usagers – maisons France services

Si les départements des deux vagues de préfigurations sont bien indiqués dans le support, il n’est pas fait mention du nombre de maisons France Services concernées dans chaque département ; Quel est-il ?

S’il existe aujourd’hui environ 2800 guichets, l’objectif est-il de former des salariés dans chacun de ces guichets ?

Combien de salariés sont à former et dans quels délais ?

Si la formation comprend 1 webinaire et des sessions en présentiel qui assure les formations en présentiel dans les régions préfiguratrices ?

Le même schéma sera-t-il retenu pour la phase de généralisation en 2025 ?

Quelle charge de travail cela représente-t-il pour chaque organisme régional ?

Les organismes financeront-ils pour partie le fonctionnement des maisons France services ? Si oui pour quel montant et sur quel budget ?

Un suivi est-il prévu sur l’utilisation des lignes dédiées par les conseillers France Services afin de s’assurer qu’elles sont utilisées à bon escient et que la priorisation de ces appels ne se fassent pas au détriment des usagers qui contacteraient directement les Urssaf ?

Point non inscrit à l’ordre du jour – Gestion de la flotte automobile –

Précisions suite à votre communication du 18 octobre

Dans le cadre de la mise en place du nouveau marché, en réponse à notre demande d’étudier la possibilité de mettre en place un avantage en nature afin de ne pas pénaliser les utilisateurs en usage mixte, nous nous réjouissons que vous y ayez répondu favorablement, même si ce n’est que partiellement.

  • Avez-vous, à ce jour, de nouvelles précisions à nous communiquer concernant le maintien, ou non, des dispositions dérogatoires de calcul ?

Si ces dispositions ne sont pas maintenues nous tenons à attirer votre attention sur certains points.

En effet, dans l’état comparatif des coûts salariaux que vous produisez, vous omettez de chiffrer les impacts fiscaux liés à la mise en place d’un avantage en nature.

Si ceux-ci sont relativement faibles pour les véhicules thermiques, ils sont considérables pour les véhicules électriques dans l’hypothèse de la suppression du calcul dérogatoire applicable jusqu’au 31/12/2024.

Afin d’illustrer notre propos, nous avons élaboré un tableau repris ci-dessous avec 3 exemples de situation de salariés : un nouvel embauché Niveau 6 sans ancienneté ni points de compétence, un Niveau 7 avec 10 ans d’ancienneté et sans points de compétences et un Niveau 7 avec 20 ans d’ancienneté et 36 points de compétence.

Nous avons également comparé le coût pour le véhicule thermique et le véhicule électrique avec et sans le maintien du calcul dérogatoire applicable jusqu’au 31/12/2024, là où vous ne chiffrez que les hypothèses 1 et 3.

Si l’hypothèse 2 permet réellement « d’accompagner le verdissement de la flotte automobile », en incitant financièrement à opter pour ces modèles, il en est tout autrement si les textes ne permettaient plus de bénéficier des abattement actuels (hypothèse 3 du tableau).

En effet, cela se traduirait dans les faits par une augmentation considérable du coût pour les salariés comprise en 35% et 59%.

Cette solution n’est pas envisageable d’autant que ne sont pas compris dans cette évaluation les éventuels frais de réparation de borne en cas de panne qui viendraient encore alourdir le coût. Dans ces conditions, il semble peu probable que des salariés se portent volontaires pour payer plus cher un véhicule pour lequel notamment la question de la réelle autonomie se pose toujours !

Néanmoins, compte tenu de l’obligation d’acquérir au minimum 50% de véhicules électriques figurant toujours dans la dernière version de la Lettre Collective, exception faite des zones montagneuses mentionnées dans la communication du 18 octobre, les organismes se retrouveront contraints d’acquérir ces véhicules et de les imposer à des salariés non volontaires.

Ces salariés non volontaires seront à leur tour contraints, soit de payer plus cher un véhicule dont ils ne veulent pas, soit de renoncer à celui-ci et d’acquérir en complément un autre véhicule pour leur usage personnel… on se retrouve bien loin des objectifs écologiques, de verdissement, et de fidélisation des salariés.

La seule solution, compatible avec les objectifs de verdissement et les intérêts des salariés, reste donc le décompte exclusif d’un avantage en nature qui correspondrait à un coût de 106 euros pour un Niveau 6 sans ancienneté ni points de compétence et de 147 euros pour un Niveau 7 avec 10 ans d’ancienneté et sans points de compétences et un Niveau 7 avec 20 ans d’ancienneté et 36 points de compétence.

  • Avez-vous prévu cette solution dans l’éventualité de la suppression des dispositions dérogatoires de calcul ?
  • Envisagez-vous, à défaut, de revenir sur l’obligation d’acquérir 50% de véhicules électriques ?
  • Quelle réponse avez-vous prévu d’adresser d’ores et déjà aux quelques volontaires ayant accepté de bénéficier d’un véhicule électrique à usage mixte, véhicules qui vont être mis à leur disposition avant la fin de l’année 2024 ?
  • A quelle date sera diffusée la nouvelle version de la Lettre Collective avec les conventions de mise à disposition ?