Après les conseils d’administration des Caisses Nationales, c’est au tour des conseils des organismes locaux de se saisir de la question de la réforme des retraites et de son impact sur les organismes de Sécurité sociale. A cet égard, le conseil de la CPAM de Vienne, dans sa séance du 10 février 2020, a adopté une motion à l’unanimité qui mérite d’être relayée.

 « Chacun a son opinion sur le changement du système de retraite proposé par le gouvernement et ce sujet ne relève pas d’un Conseil de CPAM.

En revanche plusieurs points du projet de loi impactent directement la gouvernance d’une CPAM et donc relèvent des prérogatives de notre Conseil.

 1° Personnalité morale

L’Article 49 du projet de loi supprime la personnalité morale des établissements locaux de la future caisse de retraite unifiée qui verra le jour début 2021.

C’est la perte de l’agilité nécessaire à l’organisme lui permettant d’adapter au territoire les directives nationales.

C’est la perte de la complémentarité entre direction / conseil favorisant le dynamisme local et le contrôle réciproque de bon fonctionnement des caisses locales.

Il n’est pas admissible d’entériner sans rien dire ce nouveau type de fonctionnement pour un organisme de solidarité nationale. Nous, assurance maladie, serons alors amenés à prendre en charge pour nos assurés les défaillances de gestion prévisible compte tenu de la perte d’agilité de ce nouvel organisme.

Un mouvement général de protestation existe sur ce point. A ce titre je vous joins l’amendement présenté par LREM demandant le rétablissement de la personnalité morale.

Les syndicats et associations des cadres dirigeants de la Sécurité Sociale montent aussi au créneau.

 2° L’Action sociale :

Les Assistantes sociales de l’Assurance Maladie dépendent des CARSAT. Elles ont un rôle primordial dans le traitement efficace et durable des axes de travail prioritaires de notre politique d’ASS (Prado/ ARDH, prévention de la désinsertion professionnelle, prévention des ruptures de soin et de droit, aides aux victimes d’accidents de la vie). Le Conseil demande que les assistantes sociales des CARSAT restent sous le contrôle strict d’un ou plusieurs organismes paritaires de la Sécurité Sociale.

 3° AT/MP :

La prévention santé/sécurité au travail, de par l’importance de ses impacts sur la santé des assurés (qu’ils soient salariés ou employeurs) et donc de ses impacts potentiels sur les comptes de l’Assurance Maladie, doit rester sous le contrôle strict d’un ou plusieurs organismes paritaires de l’Assurance Maladie. »