En matière de retraite complémentaire, les salariés de l’ex RSI cotisent à un taux supérieur au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations (jusqu’à 1 fois le plafond de la sécurité sociale). En effet, alors qu’au régime général nous appliquons un taux de 7,87%, c’est un taux de 9,91% qui est appliqué à la SSTI (ex-RSI). Concrètement, ils cotisent davantage et s’ouvrent donc davantage de droits à la retraite complémentaire que les salariés du régime général.

De facto, le transfert du personnel de l’ex RSI posait la question du maintien des points de retraite déjà inscrits au compte des salariés concernés.

Pour le SNFOCOS, c’est l’Etat qui aurait dû assumer la charge financière d’une situation imposée par l’exécutif.

Pour l’AGIRC-ARRCO, ce sont les dispositions de l’article 40 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 qui doivent s’appliquer, assimilant de fait la situation à « une fusion, absorption ou cessation d’entreprise ». Ledit article prévoit qu’en présence d’entreprises appliquant des taux différents, il faut unifier les taux et assiettes de cotisation, ce qui passe par l’adoption d’un taux moyen.

2 scénarios principaux se présentaient alors :

  • Mettre en place des taux différenciés. Cette solution consiste en fait à tenir compte de la proportion de salariés SSTI accueillis, aboutissant à ce que chaque organisme applique un taux adapté à la composition de ses « nouveaux effectifs ». La branche Famille serait épargnée puisqu’elle n’intègrera aucun salarié SSTI, de même que certains organismes. Ce serait la fin de l’unité de traitement du personnel
  • Mettre en place un taux moyen au niveau global (« interbranche »). Cette solution consiste à prendre en considération les effectifs et la masse salariale correspondante de manière globale. C’est une forme de solidarité qui est ici instituée : tous les salariés du régime général sont mis à contribution et l’unité de traitement du personnel est préservée !

En optant pour le second scénario, l’UCANSS souhaite que les organisations syndicales valident une solution de compromis qui privilégie les salariés « historiques » du régime général : nous subirons un « surcout » au niveau de la cotisation (allant de 0,57 à 0,92€/mois selon le niveau de salaire) et bénéficierons d’un « gain » annuel au niveau des droits à la retraite complémentaire.

Les salariés de la SSTI ne sont pour autant pas négligés puisque cette opération vise à maintenir les points inscrits. Parmi eux, ceux qui ont le plus à perdre sont ceux qui devront travailler encore plusieurs années après leur transfert au régime général : ils vont acquérir moins de points et donc le niveau de leur retraite complémentaire s’en trouve diminué.

Le projet d’accord instituant un taux moyen dit pondéré sera soumis à la signature des organisations syndicales à la fin du mois d’octobre 2019. A défaut d’accord, ce serait le premier scénario qui s’appliquerait : chaque organisme accueillant du personnel issu de la SSTI appliquerait un taux spécifique à compter du 1er janvier 2020.

Chafik EL AOUGRI, Secrétaire national et membre de la délégation SNFOCOS aux négociations relatives au transfert du personnel RSI vers le RG