Les deux dernières réunions de négociation se sont déroulées les 8 et 17 novembre 2017, dans la suite de l’accord du 30/10/2015, ces deux séances que l’on pourrait qualifier de décrets d’application de l’accord de 2015, dont nous ne sommes pas signataire, pour une seule raison : l’instauration de coefficient de solidarité, portaient essentiellement sur les points suivants :

– les majorations pour enfants élevés

° pour avoir élevé trois enfants ou plus, la majoration plafonnée par l’accord de 2011 à 1000€/annuel, sera désormais limité à deux plafonds, soit un maximum de 2000€/annuel

– les pensions de réversion

° le réservataire percevra désormais sa pension de réversion à partir de 55 ans (et non plus à 60 ans pour les AGIRC)

– la transformation de l’AGFF  (système de financement permettant l’alignement des conditions de départ à taux plein)

° l’accord entérine la reconduction, sans limite dans le temps, de cette disposition, qui devient une contribution d’équilibre général (CEG). La nouvelle cotisation sera de l’ordre de 0,35% pour les salariés, soit 1€ par mois pour un salarié au SMIC, et de 4€ pour un salaire de 4000€ mensuel. Mais, il a été acté dans la négociation que dès lors que le régime reviendrait à l’équilibre, cette contribution pourrait être révisée à la baisse.

– la fin de la garantie minimale en points (GMP)

° l’achat annuel de point (120) ne concernait que les cadres touchant des revenus inférieurs au plafond de sécurité sociale. Sa suppression n’entraine aucune conséquence pour les bénéficiaires, les droits demeurent acquis et seront servis au moment de la liquidation de la retraite.

Son financement sera assuré par la nouvelle cotisation (CEG) décrite ci-dessus.

A titre d’exemple, pour ceux à qui on a fait croire que la GMP était un leurre:

° 120 points annuels x 30 ans = 3600 points x 0,4352€ (valeur du point AGIRC 2017) = 1566,72€ annuel

D’autres dispositions moins emblématiques pour les salariés et les retraités concernent la représentativité au sein des institutions et la gouvernance.

La fin de cette négociation sur le régime unique ne remet pas en cause, la négociation 2018 sur les paramètres applicables pour les années 2019 à 2022 en application de l’accord de 2015, et sera l’occasion pour notre organisation de demander :

  • la fin du gel de la valeur du point
  • l’augmentation de la valeur de service du point

Rappelons à cette occasion que les efforts actuels sont essentiellement supportés par les actifs et les retraités.

En conclusion, notre organisation ne signera pas cet ANI, bien que partenaire très actif à la négociation mais continuera à défendre le salaire différé que représente nos cotisations dans toutes les instances de la retraite complémentaire et à faire entendre et aboutir ses revendications.

A.SZUFA, Secrétaire Nationale en charge des retraités, de l’ARRCO, de l’AGIRC