L’employeur avait précisé d’emblée en mai 2021 la méthode : il s’agira d’un avenant et non d’une révision CCN. Et le contexte de la négociation : nous n’étions pas dans une négociation salariale après l’échec de la négociation des employés et des cadres.

A la suite de la séance conclusive du 24 juin 2022 , nous faisons le constat suivant.

Sur le cumul d’activité l’employeur a effectué un exercice de transparence avec une volonté concrète de regarder le sujet, de trouver un équilibre sur le souhait partagé de répondre à des projets professionnels de nos confrères et les limites de l’exercice sans risque pour l’employeur. Cela se traduit concrètement par une possibilité de cumul d’activité avec les exercices salariés des établissements publics ou privés non lucratifs. La possibilité d’exercer en libéral est renvoyée à des adaptations réglementaires.

Sur le maintien de la qualification nous avions insisté dès le début de la négociation sur les conditions d’exigence différentes sur le territoire des CDO (Conseil Département Ordre). Sur cette question et celle pendante de  la re certification , la CNAM a inscrit sur ce point une clause de revoyure dans l’attente du décret d’application de la loi du 19/07/2021 . Dont acte .

Sur la classification (article 2)

  • Nous avions souligné au SNFOCOS dès le début de cette négociation en mai 2021 l’absence de parcours professionnel pour les praticiens conseils de l’ARS avec la possibilité d’accéder aux niveaux C et D . C’est acté enfin dans la version définitive.
  • Nous avons acté la proposition de l’employeur de mobiliser un niveau C sur d’autres types d’exercice que celui de MCRA (Médecin Conseil Responsable Adjoint), sur un poste bien identifié en tant que tel, ouvert à candidature avec un engagement du salarié sur le moyen terme. Il s’agit notamment de la reconnaissance du cumul des postes pour les MCCS (Médecin Conseil Chef de Service) responsable d’ELSM, en charge de deux ELSM ou en charge d’un ELSM et d’une fonction régionale par ce passage au niveau C.

Nous avions rappelé notre attachement à la suppression de la notion de B technique et management. En insistant sur la fluidité des parcours, nécessaire entre les fonctions. Sur ce sujet nous n’avons pas été entendus.

Sur l’article 3 sur les niveaux de rémunération, le SNFOCOS était revenu dans les premières RPN sur sa proposition de rachat total ou partiel des points d’ancienneté pour augmenter le coefficient de base des premiers niveaux . Le relèvement du coefficient de qualification des niveaux A a été renvoyé par l’employeur à une négociation ultérieure sur les salaires .

Les modifications de cet avenant  portent sur :

  • L’annualisation des points d’expérience professionnelle: Les 30 points tous les 5 ans sont transformés en six points tous les ans. Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023 avec un calendrier « adaptatif » sur les 4 prochaines années. Cette mesure favorise une progression salariale plus rapide des nouveaux médecins conseils recrutés.
  • La garantie minimum d’attribution de mesures individuelles est diminuée de 30% à 25% . Les points d’expérience représentent selon l’employeur a minima 6% de mesures par an, qu’il était dès lors  logique de soustraire de l’enveloppe. La détermination des syndicats présents n’a pas permis de maintenir 30% . Seul point obtenu par les syndicats : le maintien d’un quota régional de 30% de mesures et non national comme prévu dans la proposition initiale de l’employeur.
  • le relèvement du coefficient maximum : cette disposition de l’employeur sur les trois classifications, a été intégrée à cet avenant.

Sur l’article 4 nous avions souligné avec nos collègues de la CGC l’absence d’ambition de la CNAM sur l’incitation à la mobilité lors du passage à un niveau supérieur et demandé de vraies mesures incitatives.

  • Avec 45 points de différentiel minimum combiné à la perte des points de contributions professionnelles, l’attractivité financière pour passer niveau B reste insuffisante, si on inclut le coût de la mobilité. En actant une augmentation de 5% lors du passage en B et en garantissant au minimum de 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d’évolution salariale acquis, l’employeur répond en partie à cette demande.

L’article 6 est revu

  • Prime de responsabilités spécifiques: Nous actons la majoration de cette prime de 30 points des médecins conseils chefs de service de 20 points supplémentaires pour les médecins conseils responsables d’un seul échelon. Cette prime de management sera maintenue pour les MCRE (Médecin Conseil Responsable ELSM) accédant au niveau C.

Ces deux mesures ont pour ambition assumée par la CNAM d’inciter les médecins Conseils à postuler  sur des postes  niveau B, de nombreux postes de MCCS étant vacants.

Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons locaux autres que celui d’affectation

La reconnaissance de l’entraide sur site en distanciel était une demande des syndicats.

Nous actons :

– La valorisation de la journée d’entraide à 5 points y compris réalisée en télétravail

– Le maintien des 25 points maximum par mois et non 20 comme proposés au départ.

Il reste une clarification nécessaire sur le « en sus d’une activité habituelle ».

Pour la CNAM l’organisation régionale avec entraide pérenne (Pool EDP, Pool EDC) ne rentre pas dans ce dispositif.

 L’article 15 acte le tutorat Les praticiens conseils exerçant une fonction de tuteur bénéficient de la prime visée au protocole d’accord du 19 décembre 2019

Le SNFOCOS souhaitait lors de cette négociation être novateur en intégrant dans la CCN des éléments du contexte actuel  (cumul d’activité,  re certification , reconnaissance entraide en distanciel , postes vacants de médecin conseil responsable ELSM)…). Nous devrons nous positionner sur le texte proposé.

Le texte est ouvert à signature à partir du 11 juillet prochain.

Hélène Azoury, Secrétaire générale adjointe en charge des Praticiens Conseils, de la Branche Maladie et des Agences Régionales de Santé