Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été présenté pour avis au Conseil d’administration de la CNAVTS le 4 octobre 2017.

Sur 28 votants, il a émis un avis favorable par 13 voix sur ce projet de texte :

– 13 voix pour (MEDEF, CPME, U2P),

– 11 voix contre (FO, CGT, CFDT, CFE-CGC),

– 3 prises d’acte (CFTC, 1 personne qualifiée),

– 1 abstention (1 personne qualifiée).

A la suite de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 11

relatif à la réforme du Régime Social des Indépendants (RSI), le Conseil d’administration de la CNAV a adopté, à l’unanimité, la résolution suivante :

« Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et réaliste de la réforme du RSI, le Conseil d’administration souhaite que les textes d’application de la réforme donnent lieu à concertation avec ses instances. Si la direction de la CNAV est d’ores et déjà associée aux travaux techniques, des échanges de nature politique, sur les différentes hypothèses de mise en œuvre, faciliteraient la réussite de la réforme. Particulièrement sensible à la qualité de service, le Conseil  d’administration de la CNAV émet en outre une alerte sur le calendrier proposé, qui fixe seulement deux années de transition avant une entrée en vigueur de la réforme du RSI au 1er janvier 2020. La période de transition doit impérativement permettre de garantir l’effectivité de la réforme souhaitée par le Gouvernement sans risquer de  dégrader l’offre de service offerte aux travailleurs indépendants ni celle des travailleurs salariés. Pour finir, le Conseil d’administration de la CNAV souhaite, dès maintenant, alerter sur l’impératif de porter d’abord, à travers cette réforme, une ambition d’améliorer la qualité de service. Cette réforme de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants doit  donc pouvoir mobiliser les moyens nécessaires, sans réduire a priori les ressources, notamment humaines, allouées à la gestion du RSI. » 


Extrait de la déclaration Force Ouvrière au sujet du RSI :

Par ailleurs, l’article 11 consacre la fusion/absorption du régime social des indépendants au mépris des instances de nos différents Conseil et Conseils d’administration, jamais consultés dans l’élaboration de ce processus. A l’instant où s’installe le Haut Commissaire à la réforme des retraites et où l’on nous promet une riche et longue concertation, tout semble plié et la CNAV, « ex des Travailleurs Salariés », devient universelle.

Au-delà du régime de base des travailleurs indépendants, la CNAV aura la gestion de droits CIPAV en points et, pire, celle du régime complémentaire des indépendants. FORCE OUVRIERE s’y oppose.

Le calendrier imposé n’obéit à aucune logique rationnelle de plan de charge mais au calendrier jupitérien, au mépris des personnels du RSI et du régime général et au risque fort de renouveler la « catastrophe industrielle ». Cette intégration à marche forcée doit s’accompagner des moyens suffisants pour limiter les risques et garantir la qualité de service, tant aux ressortissants du RSI que du régime général. Enfin, si FO constate la prochaine nomination d’une personne qualifiée représentant les travailleurs indépendants au Conseil d’administration de la CNAV, elle exige la réciprocité et un siège au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Sur l’organisation des modalités de transfert des contrats de travail du personnel, Force Ouvrière propose de créer un espace de dialogue social auprès de l’UCANSS réunissant les organisations syndicales représentatives des deux régimes et ce, pour assurer la meilleure intégration en profitant de l’expérience des deux structures, cédante et accueillante. Cela permettra l’élaboration d’un accord cadre unique pour l’ensemble du personnel toutes catégories confondues pour garantir le meilleur transfert sans oppositions catégorielles.