Le 26 novembre 2018 s’est tenue la dernière RPN de l’année 2018 concernant l’accord de transition applicable aux employés et cadres. Les réunions de décembre sont en effet consacrées au cas spécifique des agents de direction.

Cette pause est l’occasion de faire un bilan d’étape.

En chiffres, c’est « simple » : ce sont 3 projets d’accord soumis par l’UCANSS et débattus lors de 6 réunions (au lieu des 4 prévues initialement) et une réunion thématique (prévoyance et complémentaire santé).

En actes, c’est moins évident. Le SNFOCOS a porté des revendications (voir les déclarations préalables diffusées dans les précédents numéros de la Lettre de la Michodière). Cela s’est traduit par des avancées, notamment s’agissant du maintien des avantages afférents aux congés, à l’indemnité de transport ou au risque de blocage de carrière lors du repositionnement. Sur ce dernier point, l’UCANSS fait le lien avec l’actuelle négociation menée autour de la réforme de la classification en expliquant qu’elle propose d’ouvrir les plages d’évolutions salariales.

Toutefois, des marges de progrès subsistent, potentiellement bloquantes en vue d’une éventuelle signature. L’UCANSS maintient le principe de résorbabilité de l’indemnité différentielle pouvant être attribuée en application du principe de maintien de la rémunération. En prévoyant que toute mesure individuelle ou collective sera prise en compte pour résorber l’indemnité, l’UCANSS bloque de facto les possibilités d’augmentation salariale des salariés concernés.

L’UCANSS refuse d’élaborer un cadre national de repositionnement permettant de flécher les métiers sur des niveaux et ainsi garantir l’égalité de traitement entre les salariés repositionnés. Certes, le régime général n’a pas pour habitude de flécher les métiers sur des niveaux, mais le contexte devrait être pris en compte. Enfin, mais la liste n’est pas limitative, l’UCANSS n’envisage pas de reprendre les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail qui étaient comprises dans l’accord d’accompagnement. C’est une occasion manquée de faire un geste fort à destination du personnel et de ses représentants !

Mais un risque supplémentaire s’est fait jour et pourrait venir remettre en cause l’équilibre (déjà précaire diront certains) des négociations. En effet, l’UNSA participe aux seules négociations relatives à l’accord de transition des agents de direction et ses adhérents revendiquent un accord spécifique. Cette démarche si elle venait à être accueillie favorablement pourrait sonner le glas de l’entier processus de négociation. Le COMEX doit être ferme : le mandat de négociation ne doit pas aboutir à remettre en cause l’équilibre général d’une négociation menée avec les organisations syndicales représentatives.

La position du SNFOCOS ne varie pas d’un iota : il n’y a pas de place pour une revendication catégorielle spécifique aux agents de direction !

Le SNFOCOS a d’ailleurs fait une déclaration préalable en ce sens à la RPN du mardi 3 décembre 2018 (voir plus bas).

Le message a été entendu par le Directeur de l’UCANSS qui a effectivement précisé que tous les sujets inter catégoriels devaient être communs et traités de manière unique. Cependant des points, en nombre très réduit, sont particuliers aux Agents de direction.

C’est ainsi que le SNFOCOS a souhaité que soit abordée la question du maintien du statut de cadre dirigeant qui concernent tous les ADD du RSI alors que, dans le Régime général, seul un nombre restreint d’ADD est sous ce statut.

Certes il est prévu, et celà est bien normal, de maintenir de manière pérenne les points des cadres dirigeant aux ADD du RSI une fois intégrés au RG. Pour autant, quid du niveau de responsabilité correspondant à ce qu’on appelle dans le RG un “cadre dirigeant”? Il faudra à coup sûr une mise au point au cas par cas au moment de l’intégration, de façon à garantir aux ADD du RSI, qui exercent une responsabilité réelle de cadre dirigeant au sens du RG, une fonction équivalente dans leur nouvel organisme.

Par ailleurs le SNFOCOS a souhaité que l’attribution de la part variable assise sur les résultats 2019 ne pose pas de problème particulier. Une solution, à inscrire dans le texte, serait d’évaluer les ADD en cours d’année 2019 et non pas l’année suivante alors qu’ils auront changé de Régime.

De plus, en cas de monétisation, pendant la période RG, de jours épargnés sur un CET au titre du RSI , il faudrait garantir qu’elle se fasse sur la base de la valeur du jour du RSI, ou alors que les agents, et pas seulement les ADD, puissent monétiser la totalité de leur CET avant d’intégrer le RG.

Enfin, le RG limite le nombre de jours transférables du CET vers le Perco ou Pei, ce qui n’est pas la même situation au RSI…là aussi il faudrait, dans le texte, commun également à toutes les catégories, traiter cette question en pointant, au minimum, un avant et un après transfert au RG.

Toutes les catégories de salariés doivent pouvoir trouver, si ce n’est leur bonheur, au moins leur juste place et dans de bonnes conditions, au Régime général!

Messieurs Chafik EL AOUGRI et Pascal SERVENT, Secrétaire nationaux et membres de la délégation SNFOCOS aux négociations relatives au transfert du personnel RSI vers le RG

 

DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RPN DU 3 DÉCEMBRE

Le tronc commun de l’accord de transition des agents de l’ex-RSI est valable pour tous les salariés « Employés & Cadres », « Agents de Direction » et «  Praticiens-Conseils ».

En pratique, ces dispositions communes sont contenues dans les Préambules, les articles 1 – 2 – 3 – 4 – 5, d’une part et les articles 7 – 8 – 9 – 10 – 11 – 12, d’autre part.

Sauf l’article 6 « Transfert du contrat de travail des salariés travaillant à temps partiel » du projet d’accord de transition « Employés & Cadres » qui ne s’applique pas à celui des « Agents de Direction ».

Lors de cette RPN du 3 décembre 2018 consacrée aux Agents de Direction, le SNFOCOS souhaite que toutes modifications qui pourraient porter sur les articles communs aux projets d’accords de transition soient exclues des négociations.

Pour le SNFOCOS, les discussions de ce jour doivent donc porter uniquement sur l’article intitulé :   Maintien du statut de cadre dirigeant

En effet, si des articles communs devaient être remis en question ce jour, avant les réponses attendues de l’UCANSS suite aux demandes de reformulations proposées par les Organisations syndicales, le 26/11/2018, cela constituerait une source de difficultés supplémentaires et donc un frein dans l’avancée des négociations à venir (15  et 28 janvier 2019).