La réunion du 2 février a été l’occasion pour le SNFOCOS d’exposer ses demandes sur l’amélioration des effets du système différentiel (voir la déclaration ci-dessus).

Une grande partie de la réunion a été consacrée aux réserves. Sur le fond, cette négociation pose un problème dès lors que l’employeur expose comme préalable que son but est d’aboutir à un accord gagnant-gagnant s’appuyant sur une baisse du financement. Et d’ajouter qu’il n’y aura pas d’accord sans baisse du niveau de cotisations employeurs. D’après les projections de l’actuaire, c’est environ 11,5M d’euros/an que l’employeur économiserait en passant à une cotisation de 1,8% (au lieu de 2,01%).

Sur le principe, les organisations syndicales sont opposées à cette idée de diminution du financement…à moins que les vases communicants ne soient mis en place et que les économies ici faites soient redistribuées par ailleurs au personnel. Sur ce point, le SNFOCOS pense que les sommes pourraient par exemple servir à financer le dispositif d’aide aux aidants au titre de la solidarité intergénérationnelle ou être fléchées vers le fonds de financement de la complémentaire santé des anciens salariés (FFCAS).

Pourquoi l’employeur veut-il se désengager financièrement ? Parce que les réserves augmentent et que d’après l’actuaire, elles vont augmenter significativement dans les prochaines années. Pour reprendre les termes de l’UCANSS, le niveau de cotisation ne correspond plus à la réalité du besoin.

Toutefois, le COMEX oublie que cette situation est de son fait puisque ces dernières années, le taux de revalorisation des pensions (et des droits différés) a été plus que limité par l’employeur (0% en 2015, 2017 et 2020 pour les pensions à titre d’exemple). En limitant les dépenses, c’est l’employeur qui a contribué à la hausse du niveau des réserves qu’il met aujourd’hui en avant pour renégocier son engagement financier.

Comme nous le faisons depuis plusieurs années, nous avons demandé un changement profond dans le service de ce différentiel de pension complémentaire : le SNFOCOS revendique qu’il soit servi comme la retraite complémentaire, à savoir mensuellement et à terme à échoir (versement le 1er Février de l’échéance de Février).

Puisque l’origine de la négociation réside dans une perspective de réserves qui ne fait que croître, il ne peut nous être opposé un refus technique. Le refus que nous voyons poindre relève donc d’une position de principe du COMEX, dogmatique sur ce point.

S’agissant des coûts de gestion, inexistants pour l’instant mais que Malakoff Humanis souhaite obtenir, le SNFOCOS a rappelé que le coût de gestion incombait à l’institution de retraite complémentaire qui gère, ou devrait gérer le différentiel. Surtout, outre la qualité discutable du service rendu par la société PREVERE (délégataire de Malakoff Humanis), le SNFOCOS ne voit pas en quoi le sujet de la prise en charge du coût vient dans cette RPN.

Le SNFOCOS avait déjà demandé un examen du versement minimum et de la liquidation sous forme de versement unique. D’après les projections de l’actuaire, un relèvement de ce seuil à 10% (au lieu de 4,75%) aurait pour effet de consommer rapidement les « réserves » (voire de les assécher). Plus avant, notre délégation a rappelé que le versement unique entraîne une absence de droit de réversion…Si le seuil retenu passait à 300€ par exemple, la réversion non servie serait de 240€… C’est donc plutôt vers la revalorisation des pensions et des droits différés que le SNFOCOS souhaite que s’orientent  les négociations.

A ce stade, les 2 scénarios étudiés proposent :

  • Une revalorisation des pensions avec un plancher de 1%. Concrètement, cela imposerait une revalorisation annuelle d’au moins 1%
  • Une revalorisation des droits différés avec un plancher de 0,50%.

En l’état, le SNFOCOS ne se satisfait pas de ce qui est proposé et le chemin pour trouver un compromis global paraît bien long vu du SNFOCOS !

La délégation du SNFOCOS 

 

NDLR : Cette réunion a confirmé l’importance de rappeler des éléments juridiques et techniques :

 

–          Conformément à l’accord de 1993, qui « bascule » les retraites du personnel de la Sécu sur la CNAV et l’AGIRC-ARRCO, les salariés présents aux effectifs lors de cette transition bénéficient d’une indemnité différentielle

–          Le différentiel est un complément obligatoire à la retraite complémentaire obligatoire servie par l’AGIRC-ARRCO. L’UCANSS, c’est à signaler, a corrigé son vocabulaire dans le bon sens en proscrivant le terme « retraite supplémentaire »

–          Lorsque le montant à servir annuellement est en deçà d’un seuil (fixé à 4,75% du Plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 160, 40€ bruts/an), il est procédé à un versement unique et non au versement d’un capital. Ce versement est un multiple de 160,40€ par un nombre d’années selon l’espérance de vie statistique du bénéficiaire

–          Le système différentiel est financé uniquement par l’employeur par le biais d’une « cotisation » à hauteur de 2,01% de la masse salariale

–          L’ACOSS a reçu, par l’accord de 1993, mission de gérer la contribution de 2,01% versée par les Caisses Nationales. Les sommes ainsi inscrites dans les comptes de l’ACOSS, certes identifiées, sont, dans les faits, noyées dans la problématique du « déficit de la sécurité sociale ».

Le SNFOCOS a rappelé la curiosité, voire l’exotisme de la situation : c’est le seul régime obligatoire dont les réserves sont confiées à l’employeur, et qui plus est, ne produisent aucun rendement financier ! De là à penser que cette « réserve » n’est que virtuelle, nous franchissons le pas.

En outre, dans les régimes de retraites complémentaires, les gestionnaires font appel à des gérants d’actifs qui ont pour mission de dégager des produits financiers qui viennent conforter les résultats desdits régimes, pas à la Sécu…