NIVEAU 7 : LE COMPTE N’Y EST PAS !

Le 8 novembre 2017 s’est déroulée à l’UCANSS la réunion de la commission de suivi annuelle prévue par le protocole du 27 février 2009.

A la lecture du document de travail fourni, une chose est sûre, seuls 73,09 % des inspecteurs éligibles, donc ayant une ancienneté supérieure à 4 ans, sont Niveau 7. Les conditions du protocole ne sont donc plus respectées.

L’analyse des informations données au fil des années n’est pas aisée puisque ce ne sont pas les mêmes éléments qui nous ont été communiqués. Néanmoins, force est de constater que le pourcentage national des inspecteurs Niveau 7  est en constante diminution.

Si on compare les données des années 2010 et 2017, l’évolution est claire :

  • 2010 : 1 148 salariés éligibles et 947 Niveau 7
  • 2017 : 1 245 salariés éligibles et 910 Niveau 7

Donc nous avons un bilan de 97 salariés éligibles supplémentaires et 37 inspecteurs Niveau 7 de moins.

Si les données ne nous sont plus communiquées par région, il est tout de même inquiétant de constater que si en 2015, 2 régions seulement avaient un pourcentage d’inspecteurs éligibles Niveau 7 inférieur à 75 %, ce nombre est passé à 9 en 2016 et à 14 au 31 octobre 2017.

En clair, seules 8 régions sur 22 ont un taux supérieur à 75 %  en 2017.

De même, le plus bas taux régional était en 2010 de 68,80 %, 64,90% en 2011, 64,50 % en 2016 et 57,14 % en 2017 !

Comment  justifier de telles inégalités régionales ? Aucune réponse n’a pu nous être apportée.

Pour autant des problèmes continuent à se poser aujourd’hui à l’occasion de ces VMF (validation de la maîtrise de la fonction).

Compte tenu de l’augmentation de l’effectif éligible et de la diminution constante des postes ouverts dans le cadre de la VMF, les inspecteurs sont donc invités à faire et refaire des dossiers lourds, complexes et chronophages, à subir des entretiens à répétition pour se voir refuser 1,2,3 fois ou plus l’accès au Niveau 7.

La décision de rejet met souvent en avant des « carences professionnelles » pour justifier le refus d’octroi du Niveau 7 alors même que le salarié exerce normalement son activité. Il peut être reproché à tel agent de ne pas avoir fait de tutorat, alors qu’aucun stagiaire n’a été accueilli sur la période, la non réalisation de contrôles TGE (Très Grande Entreprise), alors que les attributions des dossiers, comme des tutorats, relèvent des managers et non des inspecteurs, etc… Cette position vexatoire n’est pas sans impact sur les personnes concernées.

Un affichage clair des contraintes budgétaires faisant fi de l’hypocrisie consistant à rechercher des carences où elles n’existent pas, ne rendrait pas plus agréable ou plus acceptable le refus opposé mais serait plus respectueux de la personne et de sa compétence professionnelle.

L’ACOSS s’est engagée à ce que le seuil des « 75% national » soit respecté l’année prochaine, conformément aux conditions fixées par le protocole, afin de ne pas laisser ce pourcentage continuer à diminuer au détriment des inspecteurs.

Le bilan n’est donc pas réjouissant, des promotions Niveau 7 qui se font de plus en plus rares, des conditions de travail qui se dégradent, des procédures complexes qui se juxtaposent, des objectifs toujours plus exigeants et inadaptés aux conditions réelles d’exercice de l’activité … et… des perspectives salariales infimes.

Le paradoxe entre exiger toujours plus des salariés et leur donner toujours moins …