UCANSS – Message du Président du Comex – Election des représentants du personnel dans les conseils et conseils d’administration

Madame, Monsieur le Directeur,

Madame, Monsieur le Médecin conseil régional,

Dans la perspective du renouvellement des conseils et conseils d’administration, vous organisez actuellement les élections des représentants du personnel à ces instances. Dans ce cadre, se pose la question des organisations syndicales à inviter à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Par circulaire du 18 juillet 2011, la Direction de la Sécurité Sociale vous invitait à négocier le protocole d’accord préélectoral en fonction du contexte local (selon que la date de la dernière élection des instances représentatives du personnel était antérieure ou postérieure à la loi du 20 août 2008 permettant de mesurer la représentativité syndicale), soit avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’organisme, au niveau national ou interprofessionnel, soit avec les seules organisations représentatives au niveau de l’entreprise. Cette lecture des textes s’inscrivait dans un contexte spécifique, qui lui donnait tout son sens.

En effet, si les dispositions de la loi de 2008, relatives à la représentativité des organisations syndicales, étaient entrées en vigueur, le cycle de mesure du poids d’audience des syndicats dans le Régime général n’était pas achevé et les arrêtés de représentativité n’avaient pas encore été publiés.

Ce contexte a depuis évolué. Par ailleurs, une jurisprudence de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 (n°11-25537) conclut que pour la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation des élections des représentants du personnel aux conseils, il convient d’inviter non seulement les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’organisme à l’issue des élections des représentants du personnel, mais aussi les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Par conséquent, il nous paraît souhaitable, au regard du risque d’introduction de contentieux par des organisations syndicales qui ne seraient pas conviées à la négociation du PAP et de la potentielle invalidation des scrutins qui en découlerait, d’appliquer les règles posées par le code du travail pour les élections des instances représentatives du personnel (article L 2314-5 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2007-1386 du 22 septembre 2017). La Direction de la Sécurité Sociale a été informée de cette position commune à toutes les branches.

Vous êtes par conséquent invités à convier à la négociation du protocole d’accord préélectoral non seulement les organisations syndicales représentatives dans votre organisme, mais aussi les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Pour rappel, le résultat de ces élections n’est pas pris en compte pour mesurer l’audience électorale des syndicats ; seul le résultat des élections du CE puis du CSE est utilisé à cette fin.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur le Médecin conseil régional, l’expression de ma considération distinguée.

Renaud Villard

Président du Comex