La Direction de la sécurité sociale a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2023 la prise en charge des soins dentaires par l’Assurance maladie passera de 70% à 60%. La baisse des remboursements par le régime obligatoire, évaluée globalement à 500 millions d’euros par an, devra être compensée par les organismes de complémentaire santé (OCAM), pour leurs adhérents.
Ainsi, les assurés sociaux qui n’ont pas de mutuelle seront pénalisés, sans compter un risque d’augmentation du renoncement aux soins, qui rappelons-le est déjà alarmant.
Cette décision unilatérale est en décalage avec la création en octobre 2022 du Comité de Dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC), mis en place pour être un lieu d’échanges et de discussions afin d’apprécier ensemble les enjeux et les conséquences des décisions à prendre.
Mais peut-on encore s’étonner de cette méthode de gestion de la protection sociale ?
La Sécurité sociale prétend qu’elle ne se désengage pas, mais indique pouvoir mieux investir dans les soins dentaires de prévention en procédant à ce déremboursement. Et le ministère de la Santé et de la Prévention prétend que « ce transfert ne générera aucun coût supplémentaire pour les assurés ».
Ils ne rassurent cependant ni les acteurs de santé ni les assurés !
Pour les organismes complémentaires, à cette facture de 500 millions d’euros par an pour les soins dentaires il faudra ajouter les dépenses résultant des négociations en cours entre l’Assurance maladie et plusieurs professions (dentistes, sage-femmes, infirmiers…), celles de la revalorisation du tarif des consultations médicales (1,50 euro au 1er novembre) qui leur coûtera environ 100 millions en année pleine) et celles afférentes à l’extension envisagée du 100% santé.
En début d’année, les OCAM avaient déjà alerté les pouvoirs publics quant aux transferts de charges évoqués et à leur incidence prévisible sur le pouvoir d’achat des Français, ces derniers devant au final supporter ces transferts via des hausses tarifaires sur les contrats santé. Encore une fois il faut rappeler qu’à la différence de la Sécurité sociale, ils sont soumis à des règles prudentielles très strictes et doivent maintenir leurs comptes à l’équilibre. L’équilibre financier des contrats santé est donc un enjeu important.
Dans un communiqué de presse publié ce 19 juin, les fédérations de complémentaires santé et l’Unocam ont réaffirmé les conséquences de ce transfert sur les niveaux de cotisations.
Pour le SNFOCOS, alors qu’il n’apporte aucune plus-value au niveau des soins bucco-dentaires et du remboursement global à l’assuré ce transfert augmentera le niveau de dépenses à absorber par le contrat collectif UCANSS, menaçant davantage l’équilibre des régimes complémentaire santé des salariés et anciens salariés des organismes sociaux.
Jocelyne Lavier d’Antonio, en charge de la protection sociale complémentaire
