Le 22 juin 2026 s’est déroulée la réunion de la commission de suivi annuelle prévue par le protocole du 27 février 2009.

Titre I : Prévention et protection contre les risques

Les équipements de sécurité restent semblables à ceux des années précédentes même si le budget a diminué significativement par rapport à l’an dernier, le poids financier de l’acquisition systématisée de gilets pare-balle ayant été principalement supporté en 2024.

Sur ce sujet particulier des gilets pare-balle, la volonté de la Caisse Nationale est d’assurer un équipement de 100% des équipes LCTI afin notamment de permettre aux inspecteurs intervenant avec les forces de police d’avoir un équipement équivalent.

Si l’objectif est compréhensible, nous avons rappelé que les missions de ces services différent et que le métier d’un inspecteur n’est pas d’intervenir sur des actions dangereuses par nature. Il ne doit d’ailleurs jamais y être contraint.

La fourniture de ces gilets ne doit pas être un moyen de faire intervenir les équipes sur des missions plus dangereuses mais seulement de mieux les protéger dans le cadre de l’exercice normal de leurs missions avec des partenaires qui en sont eux-même équipés.

Des actions de prévention ont été déployées en 2025 en complément des dernières sessions de formation spécifique à la gestion des situations difficiles.

Comme en 2023 et 2024, le droit de retrait n’a pas été exercé en 2025.

Toutefois, il est à relever que 9 organismes (contre 6 en 2024) ont été amenés à réaliser au moins un contrôle dans les locaux de l’Urssaf car la situation semblait présenter un risque : signalement d’un contexte sensible par un commissaire de justice, lieu de contrôle situé au domicile du dirigeant dans un quartier sensible, sentiment d’insécurité sur place nécessitant la poursuite du contrôle en distanciel par exemple.

Ce sont 30 contrôles qui ont ainsi été réalisés dans les locaux des Urssaf.

Les pratiques locales concernant la possibilité et l’opportunité du contrôle « déporté dans les locaux de l’Urssaf » paraissent cependant encore hétérogènes et une communication plus fréquente et plus précise en direction de tous est nécessaire.

Au sein de 16 Urssaf, 67 salariés ont été victimes « d’incivilités » (34 en 2023 et 2024, 11 en 2022 et 13 en 2021).

Si la mise en place de l’outil Réagir a permis de « favoriser » le signalement de ces agissements qui n’étaient que peu évoqués au préalable, la vigilance sur le sujet est toujours d’actualité et les signalements doivent continuer à être effectués.

Les incivilités ont été citées par 12 organismes, les violences verbales par 10, les pressions psychologiques par 5, toutefois, il faut s’en réjouir, aucune agression physique n’est à déplorer.

Titre II : Les sujétions

LCTI

Après une année 2024 avec une augmentation spectaculaire du nombre d’heures ayant donné lieu à compensation en raison des interventions réalisées lors des JO par l’Urssaf Ile de France, les données 2025 reviennent dans la normale.

  • le nombre d’heures de travail ayant donné lieu à majoration de salaire est de 4 636 en 2025 contre 22 718 en 2024, 5 353 en 2023 et 3 733 en 2022,
  • le nombre d’heures de travail ayant donné lieu à récupération en temps est de 129 en 2025 contre 109 en 2024, 1 025 en 2023 et 413 en 2022.

Il est significatif de constater qu’une nouvelle fois l’immense majorité de ces heures (plus de 97%) a fait l’objet de majoration de salaire, un moyen d’augmenter les salaires… à défaut notamment d’augmentation de la valeur du point !

CCA

A l’occasion des remontées concernant l’année 2025, un organisme a modifié ses déclarations pour l’année 2024, ce qui explique les différences que ne manqueront pas de relever nos lecteurs attentifs du compte rendu de l’année dernière.

Nous nous étions félicités de la diminution continue amorcée en 2022 des jours de déplacements. Or, la mise à jour des éléments démontre non seulement que le nombre total de jours de déplacements a augmenté en 2024 par rapport à 2023, mais est également supérieur aux déplacements 2022.

De plus, le nombre de jours de déplacement supérieur à 5 jours (1 603) observe une très forte hausse en 2025, (1 083 en 2024, 981 en 2023 et 1 038 en 2022), de même que le nombre de jours de déplacement supérieur à 20 jours (821 en 2025, contre 507 en 2024 et 2022 et 490 en 2023.

En 2025, 148 inspecteurs de 14 organismes (contre 94 inspecteurs de 16 organismes en 2024, 107 inspecteurs de 9 organismes en 2023 et 127 inspecteurs de 12 organismes en 2022), ont été concernés par cette compensation

Cette très importante augmentation des déplacements résulte de la redistribution des portefeuilles d’entreprises entre les Urssaf, et pour l’année 2025, ce sont cinq organismes en particulier qui ont été impactés.

Depuis la mise en place de cette commission de suivi, nous avons régulièrement alerté la Caisse Nationale sur l’importance de l’indispensable « gestion raisonnée » des transferts des dossiers GE TGE entre organismes afin de ne pas augmenter inutilement le nombre de dossiers « hors région » dès lors que l’Urssaf proche du siège de l’entreprise est en capacité de réaliser la gestion du dossier et le contrôle. Il semblerait que cette perspective ait été oubliée dans les derniers mouvements.

Nous avons donc rappelé notre position claire sur le sujet : Les déplacements entre régions doivent être limités au maximum que ce soit pour des raisons évidentes de santé et de qualité de vie au travail des inspecteurs, des raisons économiques et des raisons écologiques.

A l’heure où les enjeux écologiques et économiques sont au cœur de toutes les communications et préoccupations des organismes locaux et de la Caisse Nationale, comment expliquer qu’on augmente volontairement les déplacements hors région des inspecteurs du recouvrement ?

Alors que les engagements des différents accords sur la QVCT sont mis en avant pour valoriser la « marque employeur », comment justifier que des nouveaux déplacements évitables sont imposés aux inspecteurs au détriment de leur santé et de la qualité de vie au travail ?

Il convient impérativement de repenser ces redistributions de portefeuille en cohérence avec nos engagements de QVCT, d’écologie et d’économie.

Titre III : Carrière professionnelle

 VMF

En 2025, le pourcentage des inspecteurs éligibles, donc ayant une ancienneté supérieure à 4 ans, bénéficiant du niveau 7, atteint 88% grâce aux 52 mesures de VMF financées à 100% par le national (75 candidats).

Un seul organisme, comme en 2024, (contre 2 en 2023 et 10 en 2022) reste toujours en deçà du seuil de 75%.

Concernant la campagne 2026, le financement à 100% de ces parcours est reconduit. Nous espérons qu’il permettra enfin à tous les organismes de dépasser ce seuil !

Au 31 décembre 2025, la branche comptait 1 461 inspecteurs soit 4 de moins qu’en 2017, malgré les recrutements. La prochaine campagne pour les formations débutant en 2027 permettra peut-être de dépasser l’effectif de 2017 !

Evolution vers le Niveau 8 prévu par la classification

Si ce sujet ne fait pas partie du bilan du protocole de 2009, nous avions demandé, en marge de l’Inc Recouvrement du 1er juin dernier, à ce que le nombre de promotions nous soit communiqué à l’occasion de cette réunion.

Cette information, demandée en séance également par les autres organisations syndicales, ne nous a pas été apportée car elle devrait être transmise au moment de la Commission de Suivi…de la classification ! Rendez-vous est pris.

Pour les années à venir, l’articulation entre les informations transmises lors de ces deux Commission de Suivi devrait être plus fluide.

Dispositif d’accompagnement aux fonctions managériales

En 2025, 15 inspecteurs ont évolué vers des fonctions managériales, dont 14 au sein du contrôle. Aucun n’a intégré la formation initiale de l’EN3S ni la formation CAPDIR.

Compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exercice des missions et des faibles perspectives d’évolution, les passerelles vers d’autres métiers sont toujours plus que jamais indispensables et elles ne sont pour l’instant ni suffisamment développées ni suffisamment connues.

En 2024, la Caisse Nationale avait indiqué ne pas avoir engagé les travaux prévus en raison des discussions sur la classification.

En 2025, en réponse à notre demande, elle nous avait indiqué que ces réflexions allaient débuter.

En 2026, les réflexions n’ont toujours pas débuté mais nous avons rappelé qu’elles doivent être menées rapidement afin d’offrir des possibilités de mobilités à tous ceux qui le souhaitent.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Générale Adjointe du SNFOCOS