1/ Suivi de l’INC du 5 septembre 2019

Le SNFOCOS avait posé les questions préalables suivantes concernant le transfert de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés et de la contribution due actuellement à l’Agefiph au profit des Urssaf, des CGSS, de la Caisse de Mayotte et de la Msa pour 2020.

« …Les décrets du 27 mai 2019 prévoient le transfert de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés et de la contribution due actuellement à l’Agefiph au profit des Urssaf, des CGSS, de la Caisse de Mayotte et de la Msa pour 2020.

Le respect des obligations d’emploi et les modalités de calcul de la contribution sont particulièrement complexes. Les caisses auront en plus du recouvrement et du contrôle une obligation d’information des employeurs concernant différents points.

– Qui seront les salariés de la branche en charge de ces informations ?

– Comment la charge de travail supplémentaire a-t-elle été évaluée ?

– Quelles formations seront dispensées et à quel moment ?

– Quelles formations seront dispensées aux personnels en charge du contrôle et à quel moment ?

– Comment la charge de travail supplémentaire sera-t-elle évaluée pour les contrôles notamment compte tenu de la complexité de cette nouvelle législation et des dispositions transitoires.

– A quel moment la présentation de cette nouvelle mission sera effectuée au niveau national ? … »

Lors des échanges en séance et comme mentionné dans le procès-verbal, l’Acoss a précisé que ce « …projet d’extension pourrait être mis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion… ».

Puisque ce point ne figure pas à l’ordre du jour du 17 juin 2020, quand est-ce qu’une réunion sur ce thème va être organisée ?

 2/ Calendrier des instances

Dans la dernière version du calendrier des instances du 12 juin 2020, la Commission de Suivi du protocole du Protocole d’Accord du 27 février 2009 prévue le 6 novembre 2020 a été annulée.

Sauf erreur de notre part, aucune nouvelle date n’a été programmée. Nous demandons donc à ce qu’une nouvelle date soit fixée le plus rapidement possible avant l’édition du prochain calendrier.

 3/ Projet de fusion des Urssaf de Basse et Haute Normandie

Cette proposition des Présidents des 2 Urssaf concernées pour une mise en place au 1er janvier 2022, remet en cause le maillage territorial, contrevient aux engagements de la COG s’engageant sur l’absence de réorganisation des organismes régionaux, et est facteur de trouble et de grandes inquiétudes au sein du personnel des caisses concernées.

Le SNFOCOS s’oppose formellement à cette initiative locale et demande à l’Acoss de rejeter officiellement cette proposition afin de respecter ses engagements d’une part et de rassurer le plus rapidement possible les personnels d’autre part.

 4/ Point d’actualités relatif à la crise sanitaire

Vous précisez qu’à compter du 2 juin, hors des activités non télétravaillables, le télétravail reste la règle. Pouvez-vous nous préciser jusqu’à quelle date ? Dans ces conditions pouvez-vous nous confirmer que l’indemnité de télétravail continuera à être versée après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire ?

Mesure du temps de travail : Aujourd’hui le temps de travail théorique par jour reste comptabilisé comme temps de travail pour l’ensemble des agents. Cette mesure sera-t-elle pérennisée pour les mois prochains ? A quelle date l’information sera-t-elle communiquée aux personnels ?

Réouverture de l’accueil physique. Vous indiquez que celui-ci est réalisé dans les même conditions qu’avant la crise sanitaire. Cela signifie-t-il que l’accueil RG se fera toujours sur rendez-vous là où l’accueil TI reste tout venant ? Tous les sites de toutes les Urssaf sont-ils à ce jour équipés afin de garantir la sécurité des agents ainsi que des cotisants ? Les salariés sont-ils volontaires ? Désignés ? Travaillent-ils sur site tous les jours ou par roulement ?

Définition des consignes métiers dans le cadre du contrôle comptable d’assiette. Quelles sont-elles à ce jour ? Reprise des contrôles CCA en cours en août 2020, en septembre 2020, en janvier 2021 ? Annulation des contrôles en cours sur les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ? Si oui, lesquels ? Planification des nouveaux contrôles uniquement à compter de 2021 ? Quelles activités seront confiées aux inspecteurs dans l’intervalle en plus des nombreuses activités d’entraide auxquelles ils participent aujourd’hui ?

Réflexion sur l’organisation du travail et la place du télétravail après crise. Envisagez-vous la possibilité pour un plus grand nombre de salariés demandeurs de bénéficier du télétravail après la crise sanitaire ?

Comment et quand allez-vous décliner le forfait mobilité durable mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM)) votée en décembre 2019 dans la limite de 400 euros par an et par salarié ? Sa date d’entrée en vigueur, initialement fixée au 1er juillet 2020, a été avancée au 11 mai 2020, par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 publié au Journal officiel du 10 mai, afin de tenter de juguler la hausse du trafic automobile après la fin du confinement lié à l’épidémie de Coronavirus – Covid 19.

Où en est-on du paiement de la prime exceptionnelle Covid 19 ?

La Délégation du SNFOCOS : Emmanuelle Lalande, Jean-Philippe Bourel et Serge Philippe