En notre qualité de Représentants du personnel nous souhaitons vous apporter une réponse, validée par les élus du CSE, sur cette « note d’opportunité » adressée au président du CA de l’Acoss en date du 08 juin 2020.
En introduction, cette note indique que la Basse-Normandie et Haute-Normandie ne correspondent plus à aucune réalité administrative et politique aujourd’hui. C’est faux, il existe une réalité administrative : c’est la COG et les CPG successifs qui ont organisé les Urssaf régionales. Au niveau national, aucune réorganisation du réseau du recouvrement n’est prévue pour s’aligner sur le périmètre des régions administratives. Rien n’oblige à une nouvelle réorganisation territoriale.
- Impacts externes du projet de fusion
1.1. A l’égard des partenaires
Le débat de la création « évidente » ne se pose pas. Lors des régionalisations des URSSAF fixées par décret, la Bretagne s’est constituée dans sa forme existante (région existante avant la loi Notre). Cet argument est par conséquent non avenu.
Il n’y a jamais eu de lien entre l’organisation des régions administratives et l’organisation du recouvrement : il y a 22 Urssaf et 13 Régions administratives.
Aucune autre Urssaf n’a suivi le maillage territoriale. Le réseau n’a jamais été organisé en fonction d’un maillage administratif.
1.2. A l’égard des autorités, Etat, Conseils régional et départementaux
Il s’agit d’une affirmation sans fondement et les pouvoirs publics connaissent parfaitement l’organisation des réseaux de la branche recouvrement.
1.3. A l’égard de la sécurité sociale : « Les Caisses primaires et les caisses d’allocations familiales se maintiennent à l’échelon départemental quand la CARSAT est normande depuis son origine ».
Quels sont les arguments pour s’orienter vers l’organisation de la CARSAT (créées à l’origine dans une configuration de grandes régions et qui n’ont connu aucune modification depuis et de plus, ne suit pas forcément un découpage en région administrative comme pour la région administrative Auvergne Rhône Alpes : deux CARSAT existantes, une seule région…
La note met en avant l’organisation des caisses départementales pour les CAF et CPAM, alors pourquoi ne pas s’orienter vers ce schéma ?
Cet argument n’est pas pertinent.
1.4. A l’égard du réseau du recouvrement
L’étude indique qu’un projet d’une direction commune des deux Urssaf avait été portée en septembre 2015 par les présidents des conseils d’administration auprès de l’Acoss. Il faut préciser que ce projet avait été rejeté par l’Acoss.
Cet argument est par conséquent non avenu.
- Impacts internes du projet de fusion
2.1. Sur la gouvernance
La fusion entrainera une perte de proximité pour les cotisants et leurs élus avec un seul lieu de décision (siège, Direction, …). Le risque est qu’un jour ou l’autre, les Conseils départementaux disparaissent.
Une mutualisation est déjà créée, ce qui est rappelé dans cette note. En quoi ce projet valoriserait davantage ?
Et surtout en quoi les Conseils seraient « plus animés, plus efficaces et plus dynamiques » ?
Cet argument n’est par conséquent pas pertinent.
2.2. Sur les CPG et les moyens alloués
Annoncer la prise en charge d’activités supplémentaires alors que :
1/ toutes les activités ont été réparties dans le réseau
2/ c’est totalement péremptoire quand on constate les activités déjà perdues ces dernières années.
Ou bien nous annoncer précisément quelles sont ces fameuses nouvelles activités que nous serions en mesure de récupérer ?
3) C’est un engagement pour l‘année 2022 uniquement puisque dès 2023, une nouvelle COG et un nouveau CPG s’appliquera. Autant dire que cette promesse (faite pour rassurer le personnel) ne vaut rien !
Cet argument est par conséquent non avenu.
2.3. Sur les activités confiées et la redistribution d’activités
Cette note nous annonce que dans le cadre de la fusion, les activités que nous avons seront conservées…
C’est un engagement pour l‘année 2022 uniquement puisque dès 2023, une nouvelle COG et un nouveau CPG s’appliquera. Autant dire que cette promesse (faite pour rassurer le personnel) ne vaut rien !
2.4. Sur le maintien des sites et l’implantation géographique
Sur le maintien des sites et l’implantation géographique, cette note nous indique que rien ne change : autant rester dans la présente configuration.
Et comme précédemment, c’est également un engagement pour l‘année 2022 uniquement puisque dès 2023, une nouvelle COG et un nouveau CPG s’appliquera. Autant dire que cette promesse (faite pour rassurer le personnel) ne vaut rien !
2.5. Impact en matière de personnel
Cette note acte qu’il y aura de la mobilité fonctionnelle.
Nous avons tous vécu ces schémas de réorganisation territoriale et force est de constater qu’il y a toujours eu plus de reclassements imposés que d’opportunité.
Et ce n’est pas la région qui peut apporter des garanties en matière d’emploi et de rémunération mais les conventions collectives et le code du travail.
La présentation en tant qu’opportunité est indécente.
Cet argument est par conséquent non avenu.
2.6. Permettre de renforcer le positionnement au sein du réseau
Une fois encore, il est annoncé la prise en charge de nouvelles activités : gestion des grands comptes…et « de toute nouvelle mission que l’Acoss voudrait bien nous confier »…
Comme déjà dit précédemment, Annoncer la prise en charge d’activités supplémentaires alors que :
1/ toutes les activités ont été réparties dans le réseau
2/ c’est totalement péremptoire quand on constate les activités déjà perdues ces dernières années.
Ou bien nous annoncer précisément quelles sont ces fameuses nouvelles activités que nous serions en mesure de récupérer ?
Qu’apporte le changement de catégorie pour l’organisme ? (D’autant que l’urssaf de Haute Normandie est catégorie B et y resterait)
Nous rappelons que les Urssaf existantes de taille comparable (de la plus petite à la plus grosse)
Urssaf de Limousin (151), Urssaf de Picardie (218), Urssaf de Champagne Ardennes (228), Urssaf de Franche Comté (233), Urssaf de la Bourgogne (280), Urssaf de Lorraine (325), Urssaf de l’Alsace (319), Urssaf de Poitou Charentes (347)…
Même en fusionnant, l’Urssaf « Normande » (580) resterait avec un effectif inférieur aux Urssaf du Nord Pas de Calais (600), de Midi-Pyrénées (632), de Bretagne (674), et Pays de Loire (679), d’Aquitaine (715), de PACA (998), d’IDF (2502), Rhône Alpes (1523)…
Cet argument n’est pas recevable.
2.7 S’appuyer sur l’efficacité des fonctions déjà mises en commun
Cette note précise que de nombreuses activités sont déjà mutualisées et annonce que « leur poursuite trouve ses limites sans le passage à la fusion »…
Compte tenu du partenariat existant et comme vous le précisez, les mutualisations sont déjà « très développées », donc si des limites apparaissent (lesquelles ?), il est certainement possible de les solutionner dans le cadre actuel sans un passage en grande région mais par cette coopération renforcée qui fonctionne très bien.
Concernant l’amélioration de la performance et la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants ? La DRRTI est déjà à l’échelle de la grande région…
Conclusion
En conclusion, cette note indique que le présent projet ne repose que de façon très mineure sur un besoin de « coller » aux nouvelles régions crées par la loi NOTRe.
Cet argument est contradictoire avec l’introduction qui nous indiquait l’importance d’un tel projet du fait de la réalité des régions administratives…
Le rappel historique de Guillaume le Conquérant adressé au président du CA de l’Acoss au travers de l’annexe de cette note, est totalement hors de propos. Faire référence à ce personnage, roi d’Angleterre ? Sauf à prévoir une fusion de régime de sécurité sociale avec la Grande Bretagne…
Cette note n’est en rien fondée ne serait-ce que sur un sondage. Aucune étude vers les partenaires, vers les salariés (ou au minimum les représentants du personnel) et surtout les cotisants ne vient étayer les propos.
Enfin le document n’apporte aucun élément factuel ni chiffré sur la nécessité et l’intérêt réel de fusionner ces 2 organismes que nous dénonçons vivement.
Nous, les représentants du personnel, rejetons en bloc ce projet.
Le 06 juillet 2020, Déclaration faite par les représentants du personnel au CA du 6 juillet de l’URSSAF Basse Normandie et au CA du 8 juillet de l’URSSAF Haute Normandie
