Madame la Ministre,

Un projet de loi prévoit la fusion des instances représentatives du personnel en Agences Régionales de Santé (ARS) qui aboutira à la mise en place d’un CACT (Comité d’Agence et des Conditions de Travail).

Un groupe de travail réunissant la Direction des ressources Humaines du ministère chargé de la santé et les organisations syndicales s’est tenu les 14 février, 14 mars et 11 avril dernier au ministère pour discuter d’un projet de décret mettant en place un CACT (Comité d’Agence et des Conditions de Travail) et fixant les conditions de la création d’une Commission Santé et Sécurité au Travail en son sein.

Au sein du CACT, les représentants du personnel désigneraient à la fois les membres de la Commission Santé et Sécurité au Travail et les représentants de proximité sans bénéficier d’heures de délégation spécifiques. Ils cumuleraient ainsi les 3 fonctions sans moyens supplémentaires.

La Direction des Ressources Humaines ministérielle envisage en l’état de retenir un barème construit de toute pièce reprenant les anciennes dispositions propres aux CHSCT des ARS. Elle reconnait que cette simulation « barème CSE + modalités CHSCT » est celle qui est la moins favorable pour les organisations syndicales.

Le nombre d’élus diminuerait en moyenne (et selon les ARS) de 7 pour les représentants du personnel de droit privé et de 3 pour ceux de l’Etat.

Ce projet de « barème CSE + modalités CHSCT », aurait pour conséquence dans certaines ARS de maintenir seulement 1 élu pour représenter les personnels sous conventions collectives des organismes de sécurité sociale !

Force Ouvrière attire votre attention sur l’absolue nécessité de maintenir un nombre de représentants suffisant pour assurer la représentation à la fois des agents relevant du statut de la fonction publique ainsi que des personnels sous convention collective des organismes de sécurité sociale.

Nous vous demandons en conséquence de retenir la simulation « barème du CSE » appliqué à chacun des collèges, seule option possible pour maintenir un dialogue social.

Dans ce contexte et afin de permettre le dialogue social dans les ARS, nous demandons également que :

  • Les listes de candidats incomplètes soient recevables sans restriction conformément aux règles du CSE,
  • La notion de proportionnalité hommes-femmes soit appréciée par collège (Etat-organismes de sécurité sociale) et non selon l’effectif global,
  • Le vote à l’urne soit maintenu alors que la Direction des Ressources Humaines ministérielle veut imposer le vote électronique ou par correspondance,
  • Les heures de délégation (de 10h à 24 h par mois selon l’effectif des ARS) pour chaque titulaire et chaque suppléant non utilisées soient mutualisées et reportables sur les mois suivants,
  • Le respect pour le personnel sous convention collective des organismes de sécurité sociale des dispositions du code du travail et en particulier son article R2314-1.

Nous vous demandons d’entendre ces légitimes revendications en faveur d’un dialogue social de qualité au sein des ARS.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération

Serge Legagnoa

Secrétaire confédéral -Secteur Protection Sociale Collective