Cette question hante les plans de contrôle et leur programmation depuis le 1er confinement de mars 2020. En effet, si les secteurs d’activité liés au tourisme, aux hôtels cafés et restaurants ou encore à l’évènementiel ne font pas l’objet de contrôle, il n’en va pas de même pour les autres entreprises.

De fait, les portefeuilles de contrôle des inspecteurs sont alimentés par les entreprises qui relèvent d’activités qui semblent être moins impactées par la crise. Toutefois, à tout moment, chaque entreprise peut être considérée comme étant « fragile » si elle répond à plusieurs critères notamment ceux liés à l’utilisation des dispositifs d’accompagnement COVID :

  • Recours au chômage partiel (nombre de salariés et périodes)
  • Demande de report de cotisations ou fiscales
  • Demande de report cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)
  • Prêt garanti par l’Etat (montant du prêt, date de réception des fonds)
  • Autres financements bancaires
  • Découvert autorisé :
  • Dispositif d’avances remboursables/prêts participatifs

Dès lors, si une entreprise est reconnue comme étant « fragile », la vérification peut être abandonnée ou se poursuit sans mise en recouvrement.

Mais des situations incompréhensibles surviennent. En effet, régulièrement l’ACOSS, par une pondération des critères précités, détermine des entreprises fragiles dont la taille varie de la TGE à la TPE. Ceci pose des difficultés pour alimenter les inspecteurs du Recouvrement en Contrôle Comptable d’Assiette (CCA).

En conséquence, afin de ne pas fournir les inspecteurs uniquement en contrôles d’Administrations et de Collectivités Territoriales (mairies, hôpitaux), dans certaines URSSAF, les CCA d’entreprises « fragiles » sont néanmoins lancés en misant sur le fait que la fragilité ne sera pas invoquée par le cotisant.

Dans d’autres situations, des entreprises dont les contrôles ont été annulés pour fragilité redémarrent de nouveau 4 mois plus tard, avec les mêmes inspecteurs.

Comment expliquer cette reprise aux entreprises :

« il y a 4 mois vous étiez fragiles mais plus maintenant »

« Ah bon ? pourtant je viens de m’endetter sur mes fonds propres et la crise sanitaire et économique est toujours présente »

« Faîtes-nous confiance …»

Vous pouvez imaginer le malaise des inspecteurs concernés. Pour une société de confiance qui met en avant le droit à l’erreur, n’y aurait-il pas un problème dans l’énoncé ?

Et, parfois des contrôles qui n’attendent plus que la mise en recouvrement sont remis en cause pour fragilité …

En conclusion, ne serait-il pas plus simple de pratiquer le diagnostic conseil pour toutes les entreprises tant que la crise économique incite les pouvoirs publics et par conséquent les URSSAF à être bienveillantes envers les cotisants ?

En effet, l’Agence Centrale fait régulièrement la promotion de ce dispositif qui n’est plus utilisé en URSSAF depuis 2007 si ce n’est avant. Il serait grand temps de le réactiver :

  • Pour maintenir le soutien aux entreprises (hors cas de fraude) ;
  • Pour affirmer la crédibilité de l’action du Recouvrement ;
  • Pour respecter les Inspecteurs du Recouvrement qui réclament de la stabilité.

Les membres de la CPP ACERC