Une des mesures phares des ordonnances Macron est la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en un Comité Social et Economique (CSE) (ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017).

La mise en place du CSE est obligatoire pour tous, dans les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour le mettre en place.

En effet, la mise en place du CSE s’effectuera au fur et à mesure des élections professionnelles avec la date butoir du 1er janvier 2020, pour une mise en place généralisée, avec une possibilité de mise en place dès le 1er janvier 2018 (sous réserve de la publication des décrets d’application).

Pour les entreprises dotées d’IRP : le CSE sera mis en place au terme du mandat des IRP actuellement présentes dans l’entreprise, au moment du renouvellement de l’une des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Plusieurs situations sont cependant à distinguer :

  • Si un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017, les élections des IRP auront lieu selon les règles antérieures et le CSE sera mis en place à l’échéance des mandats et au plus tard au 31 décembre 2019.
  • Si les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ils seront prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 et peuvent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2018 par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP ou le cas échéant de la DUP ou de l’instance regroupée. Le CSE est donc mis en place au plus tard au 31 décembre 2018.
  • Si les mandats actuels arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, l’entreprise doit mettre en place le CSE, cependant l’employeur peut proroger ou réduire au maximum d’un an leur durée par accord collectif ou par décision unilatérale, après consultation de l’IRP appropriée. Dans ce cas, le CSE est mis en place au plus tard au 31 décembre 2019.
  • Si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018, le CSE est mis en place lors du renouvellement des IRP et au plus tard le 31 décembre 2019.
  • Pour les mandats expirant après le 31 décembre 2019: cessation automatique des mandats en cours et mise en place du CSE au 1er janvier 2020.