Les sujétions

Eloignement durable du domicile

Le Bilan transmis indique dans son diagramme ainsi que dans les commentaires le nombre de jours de déplacement supérieurs à 10 jours et inférieurs à 20 jours d’une part et supérieurs à 20 jours d’autre part. Cependant, le protocole de 2009 différencie le nombre de jours de déplacement entre 5 et 20 jours d’une part et au-delà de 20 jours d’autre part.

Le questionnaire adressé aux organismes pour complétude reprend la distinction 10/20 jours en lieu et place de 5/20 jours ainsi que la référence au montant des indemnités dues en indiquant à tort que l’indemnité de 17.69 euros concernait également les déplacements entre 5 et 10 jours.

En conséquence, comment les organismes ont-ils procédé pour remplir le questionnaire :

  • En se basant sur la distinction 10/20 jours qui ne correspond pas aux données du protocole et qui ne doit pas correspondre aux éléments de paye ?
  • En se basant sur le montant des indemnités versées conformément au protocole, et donc en rétablissant la répartition correcte 5/20 jours ?

Pouvons-nous avoir la synthèse concordant avec les éléments du protocole ?

Concernant l’incidence de la dématérialisation sur l’éloignement durable du domicile, il est indiqué en page 9 du Bilan, « …pour 2020, 17 organismes sur 22 ont effectué des contrôles de TGE. Sur ces 17 organismes, 16 organismes estiment que cette dématérialisation n’a pas eu ou très peu eu d’effet sur le nombre de jours d’éloignement du domicile.

Pour les 16 organismes qui estiment que dans le cadre du contrôle des TGE, la transmission de documents par voie dématérialisée a eu un effet sur le nombre de jours d’éloignement durable du domicile, les avis sont partagés… ».

Il semble qu’il y ait une incohérence entre ces 2 phrases successives. Compte tenu du détail fourni après la seconde phrase, il semblerait plus probable qu’un seul organisme estime qu’il y a eu peu ou pas d’effet. Pouvez-vous nous confirmer ce point ?

VMF

En ce qui concerne le pourcentage d’inspecteurs niveau 7 par région, nous renouvelons notre demande afin que les informations chiffrées nous soient communiquées concernant le taux le plus bas (pour mémoire 57.14% en 2017) et le taux le plus élevé (87.10% en 2017) comme cela était le cas les dernières années. La communication de ces pourcentages est indispensable afin de constater les harmonisations de gestion sur l’ensemble du territoire.

Concernant le dispositif d’accompagnement pour favoriser l’accession à des fonctions managériales, vous indiquez d’une part que 6 inspecteurs ont évolué vers un poste de manager dont 5 pour le contrôle et d’autre part que la formation Diaman-C managers contrôle d’avril 2021 est composée de 19 managers.

Cela signifie-t-il que seulement 26% des postes de manager contrôle ont été confiés à des inspecteurs ? Comment s’explique l’écart avec les années précédentes où ce taux était de plus de 70% ? Y-a-t-il une volonté de privilégier d’autres profils ? Y-a-t-il eu moins de candidatures d’inspecteurs que les autres années ? Pouvons-nous avoir communication du nombre de postes et du nombre de candidatures inspecteurs / autres managers /autres profils ?

Emmanuelle Lalande, Secrétaire nationale en charge de la branche recouvrement