Ce 27 novembre les organisations syndicales étaient réunies à la demande de l’employeur pour évoquer les conséquences des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 qui ont notamment eu pour effet de créer les CSE en lieu et places de toutes les autres instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT).
Nos textes conventionnels faisant référence à ces anciennes instances, certains articles ne sont plus conformes à la loi et il était donc nécessaire de les « toiletter » afin de corriger ces références.
Prenons par exemple l’article 12 de la convention collective et l’article 8.21 de l’accord sur le droit syndical (du 1er février 2008) qui donne les moyens aux salariés et leur organisation syndicale de fonctionner et de se réunir en accordant un temps par salarié. Ce crédit d’heures est calculé sur la base des élections des Délégués du Personnel (DP) qui aujourd’hui avec le CSE n’existent plus.
L’UCANSS propose donc simplement dans cet exemple de remplacer le terme DP par CSE pour effectuer la répartition de ces heures entre les organisations syndicales lors des élections.
Cependant, et comme nous nous y attendions, la tentation pour l’employeur est grande de revenir sur des dispositions de notre convention collective et il saisit cette occasion pour modifier l’article 48.
L’Article 48 est celui qui organise le fonctionnement des conseils de disciplines et notamment le fait que la personne qui se voit incriminée par son employeur a le droit de se faire assister par la personne de son choix et que les DP sont présents tout au long de la procédure.
Prenant l’occasion de ce toilettage l’UCANSS sur demande du COMEX demande de supprimer purement et simplement toute la référence aux DP, sans la remplacer par une délégation du CSE et donc d’écarter des procédures disciplinaires purement et simplement la représentation élue du personnel, ne retenant uniquement que les dispositions du code du travail qui autorisent la présence d’une seule personne choisie par le salarié.
La défense de l’article a 48 fait l’unanimité syndicale face à la volonté de l’employeur de liquider les droits de la défense.
C’est l’occasion encore une fois de voir que notre convention collective fait l’objet d’attaques dès qu’une brèche est ouverte. Monsieur Darmanin n’a-t-il pas déclaré lors de ses propos sur la fusion des URSSAF avec la DGFIP « il n’y a pas de citadelle inattaquable, il n’y a que des citadelles mal attaquées ».
Notre rôle d’organisation syndicale, à tous les niveaux, est de veiller comme des sentinelles chacun à notre place pour contrer ces attaques qui ponctuellement sont autant de brèches pour faire tomber notre convention collective.
Rendez-vous nous a été donné en 2019 pour les suites de cette réunion et recevoir la réponse du COMEX à la proposition de FO de faire siéger une délégation du CSE au conseil de discipline, sauf avis contraire du salarié.
Eric GAUTRON, Secrétaire national en charge de la communication de la syndicalisation, de l’Encadrement et de la Prévoyance https://twitter.com/EricGautron
