FORCE OUVRIERE tient à réitérer son attachement à la branche recouvrement, responsable de la collecte et du reversement des contributions et cotisations sociales de la sécurité sociale, qui est un acteur majeur de l’économie et de la société française.
La première raison d’être de la branche recouvrement de la Sécurité sociale ayant pour finalité de financer le modèle social français, suppose des conditions de travail optimales et une lisibilité idéale pour les cotisants et les agents.
La COG 2018-2022 affiche trois missions majeures, à savoir : offrir aux entreprises un service performant et adapté, garantir un financement performant, efficace et équitable de la protection sociale et adapter le fonctionnement du réseau, imposant à la branche une adaptabilité sans faille.
A cela s’ajoute l’ambition de devenir l’acteur de référence des données sociales avec la généralisation de la DSN par l’exploitation massive des données individuelles en 2021, y compris pour le secteur public dans les années à venir.
Tous ces affichages supposent des moyens humains, logistiques et informatiques à la hauteur des exigences, ce qui n’est résolument pas avéré en l’état.
De plus, des projets de modernisation de grande envergure du système d’information, déjà entamés par le programme Clé-a, sont envisagés comme l’intégration du RSI, la prise en charge de nouvelles missions de collectes (notamment l’Agessa/MDA, les marins, la gestion des comptes PAM…), tout en intégrant des nouvelles technologies innovantes.
Ces innovations auraient pour effet d’engendrer des gains de productivité (sur les tâches à faible valeur ajoutée) et des gains d’efficacité sur les processus.
FORCE OUVRIERE dénonce cette gageure prise sur la réalisation de gains substantiels de productivité qui conditionnent a priori la réduction des effectifs : 480 ETP.
En effet, les gains sont basés sur les effets de la montée en charge de la dématérialisation déjà en partie réalisés sur la précédente COG, sur la portée du développement des nouvelles technologies et sur l’intégration des salariés d’autres caisses, dont celle du RSI, mais dont ces derniers devront continuer d’assurer les missions qui leur revenaient au préalable.
Toutes ces considérations relèvent de prévisions dont on ne connait pas la méthode de calcul et restent trop aléatoires.
FORCE OUVRIERE dénonce que les objectifs de contrôle du CICE inaboutis ne soient pas prévus dans la nouvelle COG. Ces exonérations sont aujourd’hui compensées par l’Etat mais sans pérennité dans l’avenir, ce qui, à terme fragilise les recettes de la sécurité sociale.
FORCE OUVRIERE renouvelle, par ailleurs, ses inquiétudes liées à la disparition du RSI et son intégration réussie au régime général, impliquant des garanties cohérentes en matière d’emploi, un accompagnement des personnels notamment en termes de formation, ainsi qu’une politique immobilière ambitieuse.
Notre organisation réitère son exigence d’accroître les moyens de contrôle de lutte contre les fraudes et, notamment, la lutte contre le travail illégal, et les moyens financiers nécessaires pour mener à bien cette mission.
Du côté des crédits d’investissement, FORCE OUVRIERE ne saurait se satisfaire du budget alloué bien trop faible pour les projets affichés.
Par ailleurs, oser dire que les budgets du Plan National d’Investissement sont identiques à ceux attribués lors de la précédente convention relève d’un pur mensonge puisque cette COG est prolongée d’un an. Le CA de l’Acoss du 22 décembre 2017 a entériné l’évaluation des besoins de la branche à 120 millions d’euros. On est loin du compte avec une enveloppe de 78,5 millions d’euros.
FORCE OUVRIERE dénonce également le cadre exigé par les pouvoirs publics de réduire les dépenses de fonctionnement de 5 % par an.
Cette nouvelle COG se montre, une fois de plus, inadaptée, quant à l’adéquation des moyens aux besoins des cotisants et à la responsabilité de la collecte ainsi que du reversement des contributions et cotisations sociales de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, au-delà de la condamnation du principe même de convention d’Objectifs et de Gestion imposée par la tutelle, la confédération FORCE OUVRIERE émettra un vote négatif à la signature de la COG 2018-2022.
