Trois dispositifs, trois guichets : ce qu’ils donnent, ce qu’ils plafonnent, où les demander. Et, derrière eux, trois étages de droits qui ne se parlent pas assez : la loi, la branche, la protection sociale complémentaire.

Dispositif Ce que vous obtenez Limites à connaître
Congé de proche aidant Suspension du contrat de travail pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il est pris à l’initiative du salarié. Durée fixée par convention ou accord collectif ; à défaut, 3 mois renouvelables, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Non rémunéré par l’employeur, sauf disposition conventionnelle.
Allocation journalière du proche aidant (AJPA) 66,64 € par journée et 33,32 € par demi-journée (montants 2026) ; 58,31 € et 29,20 € à Mayotte. Elle compense une partie de la perte de salaire pendant le congé. Demande auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). 22 jours par mois au plus ; 66 jours par personne aidée, dans la limite de 4 personnes sur la carrière, soit 264 jours.
Dispositif « Je suis proche aidant » (salariés des organismes du régime général) Ancien accord Ucanss de 2021 :

Ligne téléphonique gratuite 24 h/24 et 7 j/7 ; portail procheaidant.ucanss.fr, avec un code à 6 chiffres remis par les ressources humaines ; panier de services de 750 € (30 unités) ou de 400 € (16 unités) selon la situation ; complément de rémunération pendant le congé ; aménagement d’horaires.

 

 Jusqu’à 20 jours d’absence non rémunérée par an.

Nouveau protocole au 1er janvier 2027 (page 9).

Premier étage : la loi, un droit de s’absenter et un forfait

Le congé de proche aidant est un droit. Il s’ouvre sans condition d’ancienneté et l’employeur ne peut pas le refuser. Le proche aidé peut être le conjoint, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au quatrième degré, ou une personne sans lien de parenté avec laquelle le salarié entretient des liens étroits et stables.

▪Ce qui ne se négocie pas : les conditions d’ouverture, le plafond d’un an sur la carrière, le départ immédiat en cas d’urgence, le maintien des avantages liés à l’ancienneté.

▪Ce que l’accord collectif peut améliorer : la durée du congé, les délais de prévenance, le fractionnement et le passage à temps partiel.

▪Ce qui s’y ajoute : un entretien professionnel avant et après le congé ; l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général ; le don de jours de repos entre collègues, avec l’accord de l’employeur ; des horaires individualisés à la demande de l’aidant ; et, depuis la loi du 19 juillet 2023, l’obligation pour l’employeur de motiver son refus d’accorder le télétravail à un salarié aidant.

La limite est connue : le congé n’est pas payé par l’employeur. La seule compensation légale est l’AJPA, un forfait de 66,64 € par jour, plafonné à 66 jours par personne aidée.

Deuxième étage : la branche, là où le forfait devient un salaire

Depuis la loi du 22 mai 2019, les branches doivent négocier, au moins tous les quatre ans, sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants. C’est à ce niveau que le droit commun s’améliore.

L’industrie du médicament en donne un exemple. L’accord du 9 janvier 2025, signé par cinq organisations syndicales dont Force Ouvrière, impose à chaque entreprise de désigner un ou plusieurs référents aidants et de retenir au moins une mesure parmi trois : trois jours de congé rémunérés à 100 %, un don de jours abondé d’au moins trois jours par an, ou le maintien de la rémunération et des cotisations de retraite pendant les congés légaux.

Dans nos organismes, le protocole du 27 mai 2026 va plus loin sur un point : la rémunération nette est maintenue pendant les trois congés légaux d’aidant, dans la limite de 22 jours par an (lire page 9).

Troisième étage : la prévoyance et l’action sociale, là où sont les services

La protection sociale complémentaire finance ce que ni la loi ni l’employeur n’apportent : des aides individuelles et des services. Deux exemples le montrent.

▪Un fonds social de branche. Dans la Branche de l’aide à domicile par exemple, le régime de prévoyance réserve 0,60 % des cotisations à un fonds social. Il peut verser jusqu’à 1 000 € à un salarié aidant familial dont le revenu fiscal ne dépasse pas 16 000 € par part.

▪Un service d’accompagnement. Dans les Branches de l’alimentaire, l’action sociale Agirc-Arrco d’un groupe de protection sociale finance un diagnostic par un conseiller, l’aide aux démarches (allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, maison départementale des personnes handicapées), la coordination des intervenants et la recherche de solutions de répit.

Le régime général relève de cette logique : le panier de services du dispositif « Je suis proche aidant » est financé par un fonds social abondé à 3 % des cotisations de prévoyance.

Étage Ce qu’il apporte Qui décide Sa limite
La loi Le droit de s’absenter, l’AJPA, des droits à la retraite Le législateur ; la CAF ou la MSA verse l’allocation Un forfait, pas un salaire ; 66 jours par personne aidée
La branche Durées plus longues, maintien de la rémunération, don de jours abondé, référent aidant Les partenaires sociaux, par accord Une couverture inégale d’une branche à l’autre
La protection sociale complémentaire Aides individuelles, répit, aide aux démarches, diagnostic social L’assureur et, quand elle existe, la commission paritaire de suivi Des services peu connus, souvent sous condition de ressources

 

Le point faible : trois étages, trois guichets, aucun parcours

Chaque étage a son guichet, son formulaire et son calendrier. Rien ne les relie. Le salarié doit se signaler à son employeur, déposer sa demande à la CAF, puis découvrir seul ce que finance sa prévoyance. Or il se tait : 34 % seulement des aidants du secteur privé ont informé leur employeur (Observatoire OCIRP/Viavoice 2025), et moins de la moitié des aidants rencontrés par les sociologues de la DREES connaissaient l’existence des congés. Le droit existe. Il n’est pas activé.

Aidant dans un organisme du régime général : par où commencer

▪Demandez votre code à six chiffres aux ressources humaines et ouvrez le portail procheaidant.ucanss.fr, ou appelez la ligne gratuite, 24 h/24.

▪Demandez le congé à votre employeur : il ne peut pas le refuser, et il débute sans délai en cas d’urgence.

▪Demandez l’AJPA à votre CAF dès le congé accordé : les deux démarches sont distinctes.

▪Demandez par écrit l’aménagement d’horaires ou le télétravail : un refus de télétravail doit être motivé.

▪Interrogez l’action sociale de votre caisse de retraite complémentaire : elle finance aussi des services pour les aidants.

Pour le SNFOCOS, la réponse n’est pas un guichet de plus, c’est un parcours unique. Nous demandons qu’il soit écrit dans les accords et dans les contrats de prévoyance : un référent aidant dans chaque organisme, une information remise à tout salarié, un diagnostic social dès le premier contact, et la prise en charge par le fonds social sans démarche supplémentaire. Et nous demandons que les commissions paritaires de suivi pilotent ces services, choix de l’opérateur compris : qui finance par ses cotisations doit pouvoir contrôler.