Le protocole conclu en 2026 à l’Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) remplacera l’accord de 2021 au 1er janvier 2027. Les chiffres de l’ancien dispositif invitent à demander des comptes, pas seulement des services.

Ce que prévoit le nouveau protocole

Signé le 27 mai 2026 et agréé le 29 juin, le protocole s’applique à compter du 1er janvier 2027, pour cinq ans. Il repose sur deux piliers.

La prévoyance. Un fonds social abondé à 3 % des cotisations finance un autodiagnostic en ligne, une plateforme téléphonique, un portail numérique et un panier de services d’une valeur de 1 000 € par an : aide à domicile, garde d’enfants, auxiliaire de vie, soutien psychologique.

L’employeur. Maintien de la rémunération nette mensuelle pour les trois congés légaux d’aidant (proche aidant, présence parentale, solidarité familiale), dans la limite de 22 jours par an, avec des aménagements d’horaires et le télétravail. Le texte garantit l’absence de discrimination liée au statut d’aidant, avec une gouvernance paritaire et une commission de suivi annuelle.

Ce que montre l’accord de 2021

Selon les chiffres de l’Ucanss pour 2024, 641 salariés ont bénéficié du complément de rémunération et 232 paniers de services ont été ouverts, dont un tiers seulement consommé en totalité.

Rapportés aux quelque 150 000 agents des organismes du régime général, 232 paniers ouverts représentent 0,15 % des effectifs. Les populations ne se recouvrent pas : le panier est réservé à certains congés, ou aux aidants de personnes qui perçoivent une allocation d’autonomie ou de handicap. Mais face à 8 à 11 millions d’aidants en France, l’écart dit où est le problème : l’accès.

Nos réserves et nos demandes

Le SNFOCOS a signé le protocole avec trois réserves, exprimées dès le 7 mai : un accès conditionné à une situation administrative précise ; des aménagements formulés en « possibilité » plutôt qu’en obligation ; une clause d’ajustement budgétaire dont nous surveillerons l’usage. Il demande, comme il le faisait dès le 5 mars :

  • au moins trois jours d’absence rémunérés par an, et le déplafonnement du compte épargne-temps (CET), aujourd’hui limité à 60 jours ;
  • des aménagements du travail (télétravail, activité délocalisée, corps de mission) et la retraite progressive accordée de droit, ou refusée par une décision motivée ;
  • la neutralisation des absences d’aidant pour l’intéressement ;
  • une plateforme numérique sécurisée selon les normes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Pour le SNFOCOS, un dispositif qu’on ne mesure pas est un dispositif qu’on ne peut pas améliorer : nous demanderons à l’Ucanss de publier chaque année le nombre d’agents identifiés, de paniers ouverts, de congés compensés et d’aménagements refusés.

Sources : SNFOCOS, articles des 5 mars et 7 mai 2026 sur les salariés proches aidants ; Ucanss, récapitulatif des protocoles et avenants de 2026, protocole d’accord du 13 juillet 2021, « Je suis proche aidant ».