Les CSE de l’Urssaf de Basse-Normandie et de l’Urssaf de Haute-Normandie se sont réunis en audioconférence ce lundi 15 juin afin d’échanger sur un projet de fusion annoncé ces derniers temps par nos Directions et lors des derniers Conseils d’Administrations.

 Rappel chronologique :

 05/03/2020 :

  • La Direction de l’Urssaf de Basse-Normandie annonce à l’issue de la réunion avec le CSE, en Questions diverses, qu’un projet de « rapprochement des Urssaf de Haute et Basse-Normandie va être soumis à la discussion lors de la réunion du CA du 10 mars 2020 »
  • La Direction de l’Urssaf de Haute-Normandie adressait une invitation aux DS et à la secrétaire du CSE avec pour libellé « préparation du Conseil d’Administration du 10/03/2020 » ;

10/03/2020 : CA de l’Urssaf de Basse-Normandie, avec pour ordre du jour en son point 6 le sujet suivant : « Organisation du recouvrement à l’échelle de la région Normandie ».

Une déclaration commune des élus du CSE, des syndicats FO et CGT de l’Urssaf de Basse-Normandie est lue lors de la réunion du CA estimant ce projet prématuré et précipité tout en rappelant qu’il n’est pas prévu par le CPG. Cette déclaration a été partiellement reprise par les représentants du personnel au CA de l’Urssaf de Haute-Normandie. Après de nombreux échanges, la décision de saisir l’Acoss est votée par :

0 voix Contre ; 4 Absentions ; 15 voix Pour

Les administrateurs de l’Urssaf Basse-Normandie donnent mandat au Président du Conseil d’Administration Bas-Normand pour soumettre le projet de fusion des deux organismes normands, sur la base d’une saisine commune.

10/03/2020 : CA de l’Urssaf de Haute-Normandie, avec pour ordre du jour en son point 4 le sujet suivant : « Fonctionnement de l’organisme – Organisation du recouvrement à l’échelle de la Région Normandie »

Le résultat du vote donnant autorisation au Président de présenter, une note d’opportunité co-signée avec le Président de l’Urssaf de Basse-Normandie, en vue d’une éventuelle fusion des deux organismes de Haute et Basse Normandie est le suivant :

Contre : 1

Abstention : 4

Pour : 10 (dont 2 pouvoirs)

Le Président est donc autorisé à soumettre la note d’opportunité au Conseil d’Administration de l’Acoss.

11/03/2020 : Les Directeurs des 2 organismes adressent respectivement un message au personnel annonçant que les Présidents des conseils d’administration des URSSAF de Haute et de Basse-Normandie ont engagé, le 10 mars, un débat avec les administrateurs sur l’avenir de nos organismes, leur proposant de saisir le conseil d’administration de l’ACOSS en vue d’y porter la proposition d’une possible fusion.

Les Directions précisent également que dans chacun des deux CA, les administrateurs ont décidé, par un vote majoritaire, de donner mandat aux 2 Présidents les autorisant à saisir le Président du CA de l’ACOSS pour lui soumettre un projet de fusion des deux organismes normands. Les Présidents ont indiqué que cette saisine serait commune.

Est ajouté en ce 11 mars qu’ils en sont « au stade d’une réflexion à laquelle seront bien entendu associés les représentants du personnel mais également les administrateurs et la direction de l’ACOSS ainsi que nos « tutelles ». »

17/03/2020 : un courrier émanant des 2 présidents des CA est adressé à l’ACOSS, à l’attention de Monsieur Jean-Eudes TESSON – Président du Conseil d’Administration de l’ACOSS présentant une note visant à promouvoir « la création d’une Urssaf Normande »

S’en est suivie la période de confinement…

02/06/2020 : Réunion CSE/Direction de Haute-Normandie : le CSE interroge la Direction quant aux avancées sur le sujet du rapprochement des organismes de Haute et Basse-Normandie et si le sujet avait été évoqué au CA de l’ACOSS. La Direction a précisé ne pas savoir si le sujet avait été évoqué et ne pas être informé de nouveauté à ce sujet.

04/06/2020 : Réunion CSE/Direction de Basse-Normandie : La Direction précise au CSE que le président du CA était saisi de la demande mais que le sujet n’avait pas été porté à l’ordre du jour au dernier CA. Il devrait l’être au prochain CA fin juin.

09/06/2020 : Conseils d’Administration

L’ordre du jour du CA de l’Urssaf de Basse-Normandie faisait mention de :

« Information sur le projet de création de l’Urssaf Normandie »

L’ordre du jour du CA de l’Urssaf de Haute-Normandie faisait mention de :

« Rapprochement des URSSAF de Normandie : saisine du président du CA de l’ACOSS

  • Chronologie des principaux échanges avec l’ACOSS
  • Présentation de la note d’opportunité communiquée à l’ACOSS »

15/06/2020 : Une partie des élus et les DS des 2 organismes se sont réunis afin d’échanger sur ce sujet et de vérifier s’ils analysent ce projet de manière identique et s’ils peuvent envisager une seule et même ligne de conduite.

Les jours suivants, l’intégralité des équipes des représentants du personnel a continué d’échanger autour de ce sujet.

Contexte :

Les CSE ont donc pris connaissance, très récemment, du processus engagé par les Conseils d’administration des URSSAF de Haute-Normandie et de Basse-Normandie visant à fusionner ces deux organismes pour créer l’URSSAF de Normandie.

Les élus constatent que les arguments avancés pour réaliser cette opération sont les mêmes qui ont déjà utilisés pour justifier la départementalisation puis la régionalisation des Urssaf et organiser leurs fusions. Les élus considèrent que le personnel qui a déjà subi une régionalisation en 2013/2014 n’en a pas besoin d’une seconde. D’autant que l’année 2020 a déjà été marquée par le projet majeur de la COG 2018-2022, la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, se traduisant par l’intégration de nos collègues suite à la fusion-absorption du RSI par le Régime Général !

Force est de constater que toutes les fusions se font toujours au détriment du personnel puisqu’elles ont pour objectif principal de diminuer les coûts de gestion, ce qui se traduit notamment par des suppressions de postes, des remises en cause des droits et acquis sociaux et un risque de fermeture de site.

En outre, la fusion de nos 2 Urssaf entrainerait une nouvelle période d’incertitude et de bouleversement, avec redéfinition de l’organisation du travail et de la répartition des tâches entre les différents pôle et sites, réécriture des processus de travail et des procédures, redistribution des activités et réaffectation des employés et cadres entrainant des mobilités géographiques ou fonctionnelles.

C’est un processus lourd et long qui se télescoperait avec le processus d’intégration en cours des agents de l’ex-RSI et la création puis la montée en charge des centres PAM.

De plus, la crise sanitaire inédite en cours va entrainer une crise économique particulièrement grave dont les Urssaf vont devoir gérer les conséquences avec une charge de travail qui va exploser dans les semaines et les mois qui viennent.

Enfin, à aucun moment les CPG de nos 2 organismes n’ont évoqué un tel objectif, alors même que les contraintes de ces CPG sont déjà nombreuses (Réductions d’effectifs, baisses des budgets de fonctionnement, blocage de la valeur du point depuis 10 ans, …)

Le déroulement chronologique montre à quel point les élus du personnel ont été écartés de ce projet.

Comment est-il possible d’échanger avec les administrateurs dans nos CA respectifs alors même que les représentants du personnel sont informés quelques jours avant sans précision particulière ? Les votes se sont faits en l’absence totale de communication entre les IRP et les administrateurs.

Compte tenu du confinement, la priorité des élus a été orientée sur l’étude des mesures de confinement et ensuite de déconfinement avec une priorisation pour favoriser des conditions de travail optimales des collègues. Toutes nos actions ont été axées sur la nécessité de préserver la sécurité et la santé de toutes et tous.

Ce projet de fusion va à l’encontre de ces préoccupations.

Les élus s’interrogent sur la pertinence de telles réflexions/actions dans le contexte difficile que chacun connait.

 

En conséquence, les élus des deux CSE sont unanimes pour convenir que ce projet isolé et sortant de nulle part n’a pas sa place.Nous demandons à l’Acoss de rejeter ce projet de fusion et d’apporter une réponse claire en garantissant le maintien de nos deux URSSAF et de tous nos sites respectifs.

Pour le CSE de l’Urssaf de Basse-Normandie                        Pour le CSE de l’Urssaf de Haute-Normandie

La secrétaire     Isabelle LE GOFF                                     La secrétaire   Sophie RUEL