Madame la Directrice, au regard de l’ordre du jour, nous souhaitons revenir sur des points que nous avons déjà portés à votre connaissance en INC ATMP :

  • Un reporting contraignant
  • Des applicatifs et des directives qui ne suivent pas la même temporalité que la COG
  • Peu de latitude laissée dans les secteurs d’intervention dans le choix des entreprises ciblées
  • Peu de prise en compte des moyens humains pour répondre aux contraintes supplémentaires des programmes.

Au-delà de ces points, si l’on souhaite que la DRP conserve son haut niveau d’expertise et de connaissance des pratiques métiers au sein des entreprises, il est primordial que les actions nationales n’accaparent pas l’entièreté du l’activité d’un contrôleur de sécurité.

Nous attendons de cette nouvelle COG un changement dans son articulation en lien avec les sujets que nous venons d’évoquer. D’autre part, nous réclamons encore et toujours de sortir de la logique quantitative et budgétaire imposée pour que la branche ATMP et plus largement la branche maladie, dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice des missions que nous sommes fiers d’assurer »

A l’ordre du jour de cette INC était notamment prévu un point sur la future COG. Nous n’avons pu obtenir aucune information sur le volet ressources humaines, la DRP nous renvoyant à la signature de la COG. Concernant cette dernière elle s’inscrit aux vues des indications données lors de cette INC dans la continuité de la COG 2018-2022 sur les programmes nationaux.

La DRP a annoncé la création de 14 groupes de travail sur les thèmes suivants : RCPRO (ciblage des polluants), les AT (AT mortel et AT particuliers comme les malaises), les RPS, le BTP, TMS, Intérim et risque routier. Cela porte le nombre à 20 de groupes de travail dans le réseau. Le SNFOCOS est intervenu pour rappeler que l’année 2023 étant déjà bien avancée, devant le nombre considérable des groupes de travail à lancer, les agents allaient devoir trouver de l’espace dans leur travail pour répondre aux attentes du national dans un temps contraint.

Un point spécifique a été fait sur les actions de lutte contre la fraude. Alors que le service tarification a perdu plus de 10% de son effectif, alors qu’il n’y aura plus d’enquêteurs tarificateurs pour se rendre dans les entreprises, comment la DRP peut-elle envisager de lutter contre les entreprises qui « optimisent » pour payer moins de cotisations ATMP ? Sur la base de requêtes de ciblages, une expérimentation va être lancée avec une organisation centralisée au niveau de la CRAMIF. Le SNFOCOS déplore le manque de moyens et les mesures prises par la DRP qui ne nous semblent plus appropriés devant l’évolution du monde du travail. A vouloir supprimer des postes sans regarder les conséquences, nous basculons dans la précarité « continuer à faire avec le peu qui reste ».

Concernant les subventions préventions TPE, le verdict est sans appel : sur un échantillon de 20% de dossiers contrôlés, 4 fraudes ont été détectées pour un préjudice supérieur à 100000€. Ceci est encore plus marquant pour les subventions accordées au TI.

Le SNFOCOS ne cesse de dire que des moyens devraient être donnés au CARSAT afin qu’elles puissent mener des contrôles réguliers pour éviter d’en arriver à ces situations et augmenter le budget alloué aux contrats de préventions.

La délégation du SNFOCOS