Nous évoquerons cette semaine uniquement le premier point à l’ordre du jour. Les deux autres points feront l’objet d’un article dans la prochaine Lettre de la Michodière.

Transfert de collecte vers les Urssaf

En préambule il convient de relever que si les chantiers de transfert se poursuivent aucune information n’est fournie dans les documents de présentation concernant les moyens humains mis à disposition pour assurer ces nouvelles missions ! Pour autant, la liste des transferts donne le vertige.

En réponse à nos questions le Directeur de l’Urssaf Caisse Nationale (URCN) a indiqué de façon générale qu’une évaluation des charges de travail sera faite pour chaque nouvelle mission, « à l’image de ce qui a été fait pour le transfert du RSI et de l’Agessa-Mda » et qu’ensuite une négociation sera menée dans le cadre de la prochaine COG.

Concernant le transfert de l’ENIM (Établissement National des Invalides de la Marine) à l’Urssaf Poitou Charentes à effet du 01/01/2021, nous avons demandé un bilan préalablement à l’INC, puisqu’il ne figurait pas dans les documents de support. Sont concernés 4 000 comptes employeurs, 7 500 comptes Travailleurs Indépendants avec un recrutement de 16 collaborateurs, puisqu’il n’y a pas eu de transfert de salariés.

Le transfert de la CPFTA (Contributions de Formation Professionnelle et Taxe d’Apprentissage) intervient au 01/01/2022. Selon l’URCN, la contribution est simplifiée (sic) par son intégration en DSN et le délai de préparation supplémentaire lié au décalage d’un an de ce transfert « permet de l’aborder sereinement ».

Rappelons toutefois qu’au-delà de l’obligation de déclaration mensuelle en DSN qui remplace la déclaration annuelle antérieure, deux contributions demeurent à exigibilité annuelle : au 5 avril pour la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) et au 5 ou 15 mai pour le solde de la taxe d’apprentissage, la simplicité sous ce jour semble peu évidente, que ce soit pour les cotisants ou pour les services de l’Urssaf ! Le guide élaboré par l’Urssaf à l’intention des employeurs comporte, à ce jour, pour ces seules contributions, 89 pages !

L’URCN concède qu’une charge de travail supplémentaire résulte de ces transferts mais elle aurait déjà été intégrée dans la trajectoire des organismes sans que nous n’ayons pu noter précisément de quelle manière.

Le transfert des cotisations de la CAVIMAC (Caisse d’Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes) prévu au 01/01/2023 n’est pas indiqué dans le calendrier car les échanges sont en cours mais ne sont pas assez avancés pour que l’URCN puisse nous apporter plus de précisions.

Concernant le transfert de la retraite complémentaire AGIRC ARCCO décalé au 01/01/2023, une phase pilote sera réalisée en 2022 pour « sécuriser les processus et les modalités techniques » mais le réseau Urssaf est prêt selon l’URCN. Le nombre des salariés transférés depuis les organismes complémentaires n’est toujours pas fixé (une trentaine selon les estimations de 2022, sans doute moins à terme). Aucune indication complémentaire n’a pu être donnée sur la charge de travail supplémentaire engendrée par ce transfert ni sur les moyens humains qui y seront consacrés. La seule précision étant que les services les plus impactés devraient être l’encaissement, l’amiable et le forcé ; la gestion des anomalies DSN et les impacts sur les futurs contrôles étant passés sous silence.

Concernant le transfert de la collecte des cotisations de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) au 01/01/2023, le contexte partenarial selon l’URCN serait très positif.

En réponse à nos questions il nous a été indiqué que ce transfert concernera les cotisations des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base ainsi que des complémentaires. La DSS a souhaité engager des évolutions concernant les modalités de calcul des cotisations avec la Cipav, cependant si les réductions perdurent, elles seront bien gérées par les Urssaf, le rachat de trimestres restant quant à lui du ressort de la Cipav exclusivement, tout comme la gestion des prestations. L’action sociale relative à l’aide au paiement des cotisations des personnes en difficultés sera gérée par les Urssaf avec une dotation spécifique allouée au Fonds d’action sociale CPSTI.

Le nombre de salariés transférés est actuellement à l’étude, ceux-ci devant être transférés majoritairement à l’Urssaf Ile de France, à l’URCN et à la marge dans les autres Urssaf en cas de souhait de mobilité géographique.

Aucune donnée chiffrée précise sur la charge de travail afférente à ce transfert n’a pu nous être communiquée.

Les contributions conventionnelles mentionnées dans le calendrier comme transférées à compter de 2024, avec des travaux préparatoires à compter de 2022, concernent les contributions supplémentaires à la formation professionnelle qui continueront à être gérées par les OPCO à compter du 01/01/2022 ainsi que celles relatives au dialogue social et éventuellement d’autres contributions conventionnelles « simples » si les branches professionnelles le souhaitent.

Là non plus, aucune donnée chiffrée précise sur la charge de travail afférente à ce transfert n’a pu nous être communiquée.

D’autres transferts sont également faits ou en cours depuis 2020 et notamment :

  • AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) à l’Urssaf du Limousin au 01/01/2020
  • MDA (Maison des Artistes) à l’Urssaf du Limousin au 01/01/2020
  • CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières) au 01/01/2020
  • DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) autrefois assurée par l’AGEFIP depuis 2021
  • CNIEG (Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières) au 01/01/2022 pour les cotisations retraite-invalidité-décès-accident du travail-maladies professionnelles
  • CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires) au 01/01/2023
  • CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) au 01/01/2023
  • IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques) au 01/01/2023
  • ERAFP (Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) au 01/01/2023
  • FEH (Fonds pour l’Emploi Hospitalier) au 01/01/2023…

N’oublions pas non plus la réorganisation de la formation professionnelle et la création des deux Centres Nationaux de Gestion (CNG) au sein des Urssaf Ile de France et Aquitaine qui ne figureraient pas à l’ordre du jour.

Nous avons demandé à ce que cette présentation soit faite à l’ensemble des représentants syndicaux nationaux alors même que la création de ces centres est effective à compter du mois de novembre 2021. Il nous a été indiqué que celle-ci serait faite ultérieurement !

Il est important de souligner que les missions confiées aux organismes devenus CNG (formations des inspecteurs du recouvrement et Oméga pour l’ensemble de la branche notamment) devront être priorisées par rapport aux activités courantes alors même que les salariés assurant les formations ne seront pas remplacés sur leur poste de travail habituel pendant le temps qu’ils consacreront aux formations, ce qui viendra encore alourdir le quotidien des services en sous-effectif ! Il est seulement indiqué que la création de ces CNG sera prise en compte dans la négociation des moyens au titre de la prochaine COG (CPG 2023/2027) alors que les Centres Nationaux sont créés dès novembre 2021 et que les formations Omega, par exemple, débuteront en mars 2022 !

Ces transferts massifs modifient en profondeur les activités et le périmètre des missions des Urssaf. Comment peut-on envisager, sans des augmentations conséquentes d’effectifs pouvoir faire face à ces bouleversements et assurer ces nouvelles missions qui s’ajoutent à celles déjà existantes dans de bonnes conditions ?

Comme nous l’avons souligné lors de l’INC, les équipes des Urssaf, dès lors qu’elles seront formées, renforcées et qu’on leur octroiera le temps nécessaire, seront en capacité de faire face à ces nouveaux enjeux, comme elles l’ont fait jusqu’à présent.

Il importe également qu’en plus des effectifs supplémentaires indispensables pour assurer ces nouvelles missions, une reconnaissance financière, qui passe incontestablement au minimum par une augmentation générale de la valeur du point, soit mise en place sans délai.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire nationale en charge de la Branche Recouvrement