Ce 21 juin 2023, jour de la tenue de la Commission de Suivi du Protocole de 2009 concernant les Inspecteurs du Recouvrement, un appel national à la grève et au rassemblement devant le Ministère de la Santé a été lancé par l’intersyndicale FO/CGT.

Si tous les chiffres ne sont pas encore connus (plus de 83% en Lorraine, 80% en Rhône Alpes, 77% en Aquitaine, 75% en Midi Pyrénées, Pays de Loire, Languedoc Roussillon…), il s’agit encore une fois d’un succès tant sur le pourcentage de grévistes partout en France que sur le nombre de personnes rassemblées devant le Ministère. C’est d’ailleurs sans nul doute le poids du rassemblement devant les portes du Ministère qui a permis qu’une délégation soit reçue après de longues tergiversations.

C’est Antoine Meffre, Conseiller Financement et Protection Sociale du Ministre de la Santé qui nous a reçu.

Nous avons rappelé le contexte et l’historique du mouvement ainsi que sa durée et son ampleur, comme en témoignait notamment le nombre de manifestants venus de presque toutes les régions de France. Nous avons une nouvelle fois présenté nos revendications salariales passant par l’ouverture de la renégociation du Protocole de 2009 à savoir :

  • Automatisation du passage du Niveau 6 au Niveau 7
  • Ouverture du passage au Niveau 8 sur le métier et en mobilité fonctionnelle interne et externe
  • Création d’une prime pérenne « Nouveaux Champs de Contrôle », pour répondre à l’accroissement des missions et des compétences requises pour l’exercice du métier d’inspecteur CCA et LCTI
  • Intégration de tous les inspecteurs dans la liste des bénéficiaires de l’article 23 relatif aux primes de fonction de la CCN

Monsieur Meffre était bien informé de nos revendications et des échanges avec les caisses Nationales, Ucanss et Urcn, et Bercy. Pour le passage de 6 à 7, il nous a renvoyé aux annonces faites par l’Urcn (qui refuse encore pour le moment le principe d’automaticité), pour le bénéfice de l’article 23 aux négociations Ucanss, et, dans tous les cas, pour le cadrage des rémunérations (prime pérenne), sur les négociations des COG, y compris lorsque nous avons évoqué la ressource que constituent les frais de gestion. Un seul engagement a été pris, celui de répondre par écrit à nos demandes dès lors que le cadrage de Bercy sera finalisé, la spécificité de notre profession et des compétences supplémentaires ayant été reconnues.

Après avoir effectué un compte rendu oral aux collègues encore présents devant le Ministère, nous avons pu nous rendre à l’Ucanss pour la tenue de la Commission de Suivi, qui, compte tenu de notre retard lié au rendez-vous tardif du Ministère, commençait à aborder le Titre III concernant la carrière professionnelle.

Le pourcentage des inspecteurs de plus de 4 ans d’ancienneté bénéficiant du niveau 7 est, selon nos calculs, de 73.52% (chiffre à confirmer par l’Urcn qui annonçait 74.30% avec 894 agents sur 1 216, d’où notre calcul de 73.52%). Malgré le financement national (50%), ce pourcentage d’inspecteurs N7 continue à baisser. Et ce sont 10 régions sur 21 qui sont en dessous du seuil de 75%, il ne peut en aucun cas s’agir d’un simple phénomène conjoncturel.

De même, à l’heure où est annoncée, à grand renfort de publicité, une augmentation des effectifs contrôles pour la nouvelle COG, force est de constater que depuis 2015 ce sont 49 postes d’inspecteurs qui ont disparu, nous étions 1 504 au 31/12/2015 (avec 78.70% de + de 4 ans N7) contre 1 455 au 31/12/2022.

L’Urcn a confirmé la préparation d’une nouvelle Lettre Collective simplifiant la procédure de VMF, le financement national à 100% de ces procédures chaque année, ainsi qu’un suivi individualisé de chaque région. Elle ne se projette toujours pas sur notre revendication d’automaticité et toutes nos autres revendications salariales au travers de l’ouverture de la renégociation de ce protocole.

Concernant le dispositif d’accompagnement aux fonctions managériales, en 2022, 12 inspecteurs ont évolué vers un poste de manager exclusivement au sein du service contrôle et 1 seul inspecteur a intégré la formation initiale de l’EN3S.

Comme nous l’avions déjà relevé, les passerelles vers d’autres métiers ne sont ni suffisamment développées ni suffisamment connues et il convient d’y remédier afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pourvoir évoluer vers d’autres métiers, y compris en dehors des services contrôle.

Diminution des effectifs, diminution du pourcentage d’inspecteurs N7, augmentation des missions et des compétences sans contrepartie salariale, il est temps de passer d’entendre à écouter. Les missions et les ambitions ne se réaliseront pas sans nous !

L’ouverture de la renégociation du protocole de 2009 doit se faire sans attendre.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement