Dans un courrier du 8 décembre 2023 (cf La Lettre de La Michodière 01-2024 du 11 janvier), le Secrétaire Général du SNFOCOS avait interrogé le Secrétaire Général des Ministères Sociaux au sujet de l’application aux personnels relevant des conventions collective UCANSS des dispositions de la circulaire relative aux mesures d’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (circulaire de la Première Ministre n°6429/SG du 22 novembre 2023).

 

« Monsieur le Secrétaire national,

 

Par courrier du 8 décembre 2023, vous interpellez l’Ucanss au regard de la diffusion de circulaire n°6429/SG du 21 novembre 2023 émise par les services de Madame la Première Ministre et relative aux mesures d’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

A ce stade, en concertation avec les Caisses nationales, une mobilisation spécifique des salariés des organismes de Sécurité Sociale pendant les jeux olympiques n’a pas été identifiée. S’agissant plus particulièrement des salariés des ARS, l’Ucanss privilégie la voie du dialogue social local pour l’application, si nécessaire d’éventuelles mesures spécifiques, les régions, étant impactées différemment par les Jeux Olympiques. Il en est de même pour la mise en place d’un éventuel télétravail exceptionnel dans les organismes des Départements ou Régions les plus fortement impactés.

Bien cordialement.

Isabelle Bertin »

 

Le Secrétaire Général des Ministères Sociaux s’était alors tourné vers la Directrice Générale de l’UCANSS, membre du Comité National de Concertation des ARS, qui avait apporté la réponse suivante au Secrétaire Général du SNFOCOS :

Au regard de cette réponse, le SNFOCOS avait souhaité que le sujet soit de nouveau évoqué et nous ne pouvons que remercier le Secrétaire Général des Ministères Sociaux de l’avoir porté à l’ordre du jour de la réunion du CNC du 28 mars dernier.

Certaines organisations syndicales l’ont regretté, estimant qu’on avait assez parlé des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il n’en va pas de même pour le SNFOCOS, du moins tant que n’auront pas été clarifiés les sujets de l’indemnisation et des conditions de travail des personnels mobilisés par les Jeux.

Le 28 mars dernier les membres du CNC ont ainsi pu bénéficier d’une présentation très complète du dispositif en cours de mise en place, présentation suivie d’un échange avec Monsieur Pierre Pribile, Secrétaire Général des Ministères Sociaux.

Les Plans de Maintien de l’Activité (PMA)

L’ensemble des Ministères – au niveau de l’administration centrale comme au niveau territorial – doivent élaborer un PMA dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Le Secrétariat Général des Ministères Sociaux a souligné le fait que les PMA ne devaient pas être confondus avec les « Plans de Continuité d’Activité », les ARS étant bien concernées par les deux dispositifs de planification.

Ces PMA contiennent l’ensemble des éléments relatifs aux mesures d’accompagnement des agents mobilisés dans le cadre des Jeux  : congés annuels, congés bonifiés, temps de travail, ARTT/CET, niveaux et montant de primes …

A l’heure où cet article est écrit, nous ne disposons pas du PMA des Ministères Sociaux ; cela étant les lecteurs/lectrices intéressées pourront prendre connaissance à titre d’illustration de la note publiée le 19 mars dernier par la DRH du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer à l’attention de ses personnels (hors personnels administratifs, techniques et spécialisés de la Police Nationale et personnels civils de la gendarmerie nationale) (cf lien vers document joint).

Dans le cadre de sa présentation, le Secrétariat Général des Ministères Sociaux a cependant pu nous apporter un certain nombre d’éléments relatifs par exemple :

– au rehaussement à hauteur de 10 jours du plafond du CET

– au report des congés 2024 non pris sur l’année 2025 dans la limite de 10 jours

– au recours étendu aux astreintes et permanences

– à l’indemnisation et donc aux primes dont les agents mobilisés sont susceptibles de bénéficier (en fonction d’un certain nombre de critères tels que la durée de mobilisation, la limitation effective du nombre de jours de congés, l’accroissement temporaire de l’activité)

– …

Toutefois, s’agissant de l’importance des Jeux, Monsieur Pribile a tenu à relativiser leur caractère exceptionnel : selon lui ce type de mobilisation est dans « l’ADN  des ARS » qui ont à faire face chaque année à des tensions estivales …

Le SNFOCOS a souhaité aller plus loin et poser un certain nombre de questions auxquelles Monsieur Pribile a bien voulu répondre. Nous ne pouvons là encore que le remercier d’avoir apporté des réponses aussi claires … qu’insatisfaisantes du point de vue de notre organisation syndicale.

Accompagnement des agents : les réponses du Secrétaire Général des Ministères Sociaux

Vous apprécierez la conception de l’« accompagnement » développée par le Secrétariat Général des Ministères Sociaux au travers du Questions/Réponses qui suit …

Le SNFOCOS :

La circulaire de la Première Ministre du 22 novembre 2023 préconise l’octroi de primes différenciées en fonction du degré de mobilisation, proposant trois niveaux de 500, 1.000 et 1.500 euros.

Or d’autres Ministères ont décidé de relever ce plafond (ainsi que le plancher …) à hauteur de 1.900 euros pour les policiers ou les douaniers mobilisés en Ile de France par exemple.

Les agents des Ministères Sociaux bénéficieront-ils des mêmes montants ?

(Nota : pour ce qui est des personnels du Ministère de l’Intérieur – hormis les policiers mentionnés ci-dessus – tous les agents mobilisés bénéficieront d’une prime d’au moins 1.000 euros et pouvant atteindre 1.600 euros comme cela est mentionné dans la note précitée relative au PMA de ce Ministère)

Le Secrétaire Général des Ministères Sociaux :

Non, le degré de mobilisation des agents des Ministères sociaux ne peut être comparé à celui des forces de sécurité.

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Le SNFOCOS :

Les primes versées aux agents seront-elles défiscalisées ?

Le SNFOCOS estime en effet qu’il ne serait que justice que ces primes soient défiscalisées dès lors que de nombreuses exonérations fiscales ont été accordées aux organismes chargés de l’organisation des Jeux.

En effet comme cela a été souligné au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances 2024 :

« L’article 22 du contrat de ville-hôte, signé par le Comité international olympique et la ville de Paris, instaure un régime fiscal exorbitant du droit commun pour les Jeux de Paris 2024, en mettant en place pour les organismes chargés de l’organisation des Jeux une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et de taxe sur les salaires. Les exonérations d’impôts doivent bénéficier au COJOP, au Comité international olympique et à toutes les entités contrôlées par lui » (Rapport général n° 128 (2023-2024), tome III, annexe 31, déposé le 23 novembre 2023)

Le Secrétaire Général des Ministères Sociaux :

Non, les primes versées aux agents mobilisés ne seront pas défiscalisées.

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Le SNFOCOS :

Dans la présentation qui vient d’être faite, il a été question d’un recours étendu au dispositif d’astreinte et de permanence ; peut-on considérer que les agents mobilisés dans le cadre des JOP seront de fait considérés comme étant d’astreinte et pourront bénéficier – outre les primes – des indemnisations/compensations correspondantes ?

A cet égard le SNFOCOS fait observer que le protocole d’accord relatif à la participation des agents UCANSS date de 2011 et qu’il conviendrait de reconsidérer les montants des indemnisations et conditions de compensation.

Le Secrétaire Général des Ministères Sociaux :

Non, le PMA ne correspond pas à un régime d’astreinte ; il s’agit de maintenir le niveau d’activité, ce niveau devant seulement être plus élevé pendant les Jeux.

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Le SNFOCOS :

Sur le sujet des « mobilités » , les difficultés de déplacement ont été soulignées, ainsi que la nécessité de favoriser le recours au télétravail, ce qui ne sera toutefois pas possible pour tous les agents …

Face à la « congestion » attendue dans les transports (routiers, en commun), les difficultés de déplacement des agents seront-elles prises en compte ?

Ainsi, au-delà de la recommandation les invitant à « anticiper » leurs déplacements (et à consulter régulièrement le site éponyme : https://anticiperlesjeux.gouv.fr/), les temps de transport additionnels seront-ils considérés comme du temps de travail ?

Le Secrétaire Général des Ministères Sociaux :

Non, le temps de transport ne pourra être considéré comme du temps de travail.

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La Première Ministre, dans sa circulaire du 22 novembre 2023, soulignait l’importance du dialogue social dans le cadre de l’organisation des Jeux ; elle appelait par ailleurs les Secrétaires Généraux des Ministères a rendre compte des « avancées de ce dialogue social » notamment auprès de la Délégation Interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP), placée auprès du Premier Ministre.

Le SNFOCOS ne manquera pas de faire connaître sa perception du « dialogue social » dans les Ministères Sociaux.

En tout état de cause, la présentation d’un diaporama aux membres du CNC ne saurait faire office de dialogue social.

Quant aux réponses apportées par le Secrétaire Général à ses interrogations, le SNFOCOS doute qu’elles aillent dans le sens de la « trêve sociale » que le Président du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques appelle de ses vœux …

Laurent Castra pour le SNFOCOS