La loi organique du 14 mars 2022 sur les lois de financement de la sécurité sociale oblige le gouvernement à produire l’évaluation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale tous les 3 ans (chaque année évaluation d’un tiers).
Les mesures de réduction des recettes des régimes obligatoires de base sont nombreuses, disparates et les enjeux financiers sont conséquents (IGAS).
La mission d’évaluation et de contrôle a vocation à réaliser un panorama des différentes exonérations, de leurs coûts et de leurs objectifs, afin de formuler des recommandations en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
FO a été auditionnée le 12 juin 2023 par cette mission. Reste à espérer qu’une meilleure connaissance des dispositifs et un suivi régulier de leurs impacts favoriseront une remise en cause des politiques en ce domaine.
Les mesures d’exonération s’élèvent à 80 milliards (le triple d’il y a 10 ans) auxquels il faut ajouter 9,1 milliards d’euros d’exemption d’assiette.
La part des « allègements généraux », réductions dégressives et baisse de cotisations patronales, représente 70 milliards d’euros par an. Les exonérations viseraient à diminuer le coût du travail et à favoriser la compétitivité des entreprises. Ainsi, plus de neuf salariés sur dix sont couverts par au moins un dispositif d’allègement.
Or, mener une politique de l’emploi par ces dispositifs est inefficace à défaut de contrepartie demandée aux entreprises. Selon différentes études, environ 200 à 250 mille emplois seraient préservés pour l’équivalent du paiement de 2 à 3 millions de salariés par an.
Les exonérations sur les bas salaires incitent les entreprises au maintien d’emplois peu qualifiés, les baisses dégressives des cotisations sociales ne favorisent pas l’augmentation des salaires.
La perte de ressources fragilise notre système de sécurité sociale et sa fiscalisation s’installe avec le basculement du système d’assurance sociale vers une dépendance au budget de l’Etat.
C’est une atteinte à notre modèle social, une étatisation rampante de la sécurité sociale.
Le nombre de dispositifs d’exonération est tel que la protection sociale est en passe de devenir davantage financée par l’impôt que par la cotisation. La cotisation ne représente qu’à peine plus de 50% du financement, le reste étant payé par l’impôt (CSG, RDS, Taxes…) alors que seule la cotisation vise la redistribution face aux risques sociaux. Les salariés cotisants doivent compenser par leur impôt les baisses de recettes provenant des employeurs.
Si des aides aux entreprises peuvent être nécessaires, l’Etat dispose de moyens propres et les aides doivent être conditionnées et remboursées en cas de superprofits. Un mécanisme de sanctions doit pouvoir être utilisé. Les corps des inspecteurs du recouvrement et des inspecteurs du travail doivent être renforcés.
Pour FO, il est impérieux de restaurer la cotisation sociale et de cesser les exonérations. Il est essentiel de rétablir une véritable équité contributive, à la fois entre les entreprises et les personnes protégées.
Pour le SNFOCOS, comme pour FO, il y a lieu de s’opposer à toutes nouvelles mesures d’exonération envisagées, notamment en fonction de l’âge afin de favoriser l’emploi des seniors. La sécurité sociale doit être financée par les cotisations patronales et salariales. Le SNFOCOS défendra sans relâche un modèle de sécurité sociale fondé sur le salaire différé et une gestion paritaire des organismes de sécurité sociale.
Jocelyne Lavier d’Antonio, en charge de la protection sociale complémentaire