Nous sommes saisis dans l’urgence d’un texte de projet de loi organique relatif à la dette sociale, alors même que la crise que nous traversons n’est pas terminée…
En tout premier lieu, on ne peut que relever les éléments saillants suivants : il s’agit là de mutualiser une dette – dont le montant indiqué nous semble sujet à caution – mais de ne la faire supporter que par un seul organisme, la Sécurité Sociale. Ce à quoi FO s’oppose assurément !
En effet, si la dette générée par la crise COVID 19 ne fait pas de doute, elle va toutefois être endossée très largement par les salariés et retraités de ce pays. Or, cet aléa – pour le coup exceptionnel – ne devrait-il pas, en raison même de sa nature, être supporté par la dette publique et sur une période plus longue que celle envisagée par le texte qui nous est soumis ?
En tous cas pour FO, dans la mesure où l’origine de la crise est exogène, il convient d’en absorber les effets sur un long terme et de les faire financer avec des produits nouveaux, fiscaux et non sociaux.
À titre marginal, il nous semblerait normal, légitime, que la branche ATMP soit sollicitée pour la part qui lui revient dans la prise en charge des salariés atteints par la COVID dans le cadre de leur activité professionnelle. Sur la partie financement contenue dans le texte, nous relevons que le FRR voit son versement à la CADES prolongé. Nous tenons à rappeler que le FRR a pour vocation à payer des retraites, pas à financer des dettes, fussent-elles sociales !
Parallèlement, le texte que nous avons à examiner s’inquiète du système de prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le financement envisagé à hauteur de 2,3 milliards nous semble trop juste en l’espèce, on se référera pour s’en convaincre au rapport Libault de décembre dernier pour s’en convaincre (celui-ci prévoyait en effet plutôt un niveau à 10 milliards).
Mais surtout, il remet au centre des débats la question ancienne « 5ème branche, 5ème risque ».
Ce que l’on pressent, c’est une idée de 5ème branche bâtie grâce et autour de la CNSA.
Or, il ne nous paraît pas opportun d’emprunter cette voie pour la raison essentielle que – faut-il le rappeler – les dépenses liées à la dépendance sont très largement financées par la Sécurité sociale, notamment la branche maladie. Elles le sont également, il est vrai, par les collectivités locales via l’APA ainsi que par la journée de solidarité et la CASA.
Mais dans une moindre mesure. C’est pourquoi, à ce stade, nous rappellerons la position constante de FO : le risque dépendance doit être intégré à la branche maladie.
Enfin, sans idée d’ouvrir des procès d’intention, on ne peut qu’être très réservés sur la date avancée de remise sur ce sujet, entre autres, d’un rapport du gouvernement au Parlement, le 30 septembre prochain. Cela laissera très peu de temps à une concertation, en pleine période estivale (et même si les congés d’été devront être pris à courte distance de son domicile !), et cela, d’ores et déjà, nous le déplorons !
Nous voterons donc contre ces deux textes (loi organique et loi simple).
