Info Militante du 14 mars 2022
La discussion est utile mais pour l’instant, il n’y a rien de nouveau sous le soleil », résume Michel Beaugas, secrétaire confédéral qui conduit la délégation FO participant à la négociation paritaire relative à la modernisation du paritarisme et son fonctionnement.
Depuis le 5 janvier, quatre réunions ont eu lieu entre le patronat (Medef, CPME et U2P) et les organisations syndicales, dont FO, avec pour objectif d’évaluer le paritarisme, de négociation et de gestion (loi Larcher de 2007, ANI de 2012…), et d’aller vers des mesures d’amélioration, cela dans le cadre de l’« agenda économique et social autonome ». Un agenda mis au point l’an dernier entre le patronat, initiateur, et les organisations syndicales, et visant ainsi à sortir du cadre de plus en plus pesant de la présence de l’État dans toute discussion. Tandis qu’a été souligné par les syndicats, dont FO, le fait que l’ANI de 2012 (sur la modernisation du paritarisme) est plutôt bien suivi, les échanges actuels n’ont pour autant rien d’aisé. Un texte global doit être présenté le 11 mars. On a du mal à voir sa finalité…, ou plutôt on la voit trop bien, indique Michel Beaugas. Le patronat a proposé fin février un plan de texte aux organisations, lesquelles ont apporté leurs propositions. Mais alors que des dissensions se sont fait sentir en son sein au cours des échanges, le patronat semble souhaiter, par exemple, que les accords interprofessionnels soient supérieurs à la loi, ce à quoi s’oppose FO.
Dernière séance le 12 avril
La délégation, qui demande un texte positif, a rappelé un certain nombre de ses principes, tel le refus de FO de se muer colégislateur dans le cadre du paritarisme, ou encore son opposition aux lettres de cadrage du gouvernement, cela allant à l’encontre de la liberté de négocier. Elle a insisté aussi sur la nécessité de loyauté et de moyens pour la négociation (égalité des différents acteurs sur le plan de l’information, lieu neutre pour la négociation, temps d’étude suffisant pour les dossiers…). Tandis que le paritarisme de gestion faisait l’objet d’une rencontre le 7 mars, une dernière séance le 12 avril est censée clore ce long cycle de rencontres sur le paritarisme (elles avaient été lancées dès juillet) avec a priori la présentation d’un texte. On ne sait s’il ferait l’objet d’un accord, d’un ANI, d’une simple déclaration…, précise toutefois Michel Beaugas. FO n’a cessé de réaffirmer au fil des mois la notion, essentielle, de mandat syndical, notion que certains essayeraient bien d’escamoter ! FO a rappelé encore qu’un accord doit être producteur de droits directs ou par le biais de la branche puis de l’entreprise (principe de faveur).
