Déclaration préalable

Dans une analyse résolument optimiste, nous pourrions nous féliciter de cette nouvelle rédaction de la CCN des praticiens conseils si celle-ci ouvrait de jolies perspectives.

La valorisation du métier commence par une classification.

Cette classification devait permettre de « valoriser l’expertise », de redonner aux praticiens conseils des perspectives en termes de progression professionnelle et de favoriser l’attractivité du métier en revalorisant le salaire d’entrée.

Nous ne reviendrons pas sur les arguments  rabâchés depuis quelques mois par l’UCANSS sur la prédominance de la classification des employés et des cadres sur les deux autres classifications mais nous rappelons ici simplement que le toilettage proposé manque dès lors d’ambition.

Nous pouvons :

  • être attentif à la proposition de positionner définitivement les MCRA au statut de cadre dirigeant qui n’a rien d’anecdotique. Nous demandons, qui peut le plus peu le moins, que sur proposition du médecin conseil régional les Médecins chefs puissent accéder au statut de cadre dirigeant afin d’affirmer leur nécessaire positionnement au niveau des instances régionales DCGDR et de réaffirmer l’ancrage départemental .
  • apprécier en 6.3.1 la disparition de la condition des trois mois et du déplacement physique sur l’ELSM, ce qui devrait être un élément facilitant pour l’entraide mais nous n’arrivons pas à saisir le sens exact de la rédaction« en sus de leur activité habituelle ». Il est impératif que les précisions soient données afin de lever tous les doutes ainsi que les divergences d’interprétations qui ne pourront que découler de cette rédaction trop   Qu’en est-il de l’entraide inter ELSM en distanciel ?
  • Cerise sur le gâteau, la phrase : « L’employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu’il met à disposition des praticiens conseils ». Nous considérons qu’aujourd’hui la lettre réseau sur l’aménagement du service médical en instaurant des bureaux partagés avec bulle de confidentialité ne permet pas de respecter cet article .
  • Nous nous interrogeons de l’application de l’article L 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les règles relatives au cumul d’activités et de rémunération des fonctionnaires s’appliquent aux praticiens conseils.

Les dispositions des articles 7 à 17 du décret du 30 janvier 2020 précité portent : d’une part, sur les cas de poursuite, par un agent de l’exercice d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif ; d’autre part, sur les cas de cumul d’activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet ; et enfin, sur les conditions d’exercice d’une activité accessoire par un agent public. Nous aimerions avoir des exemples concrets d’application au praticien conseil.

  • Un chapitre est laissé en blanc « à la discussion des organisations syndicales » sur le cumul d’activité , nous pouvons donc considérer qu’il y a sur ce sujet une vraie ouverture de l’employeur nous attendons d’en connaître le périmètre d’activité et les éligibles :
  • S’agit-il :
    • D’une possibilité ouverte aux nouveaux praticiens conseils embauchés pour leur permettre de garder leur qualification au bout de 5 ans
    • D’une prise en charge du maintien des compétences par l’employeur amorcé par l’article 15.3 dispositif de re certification
    • Dès lors d’une vrai discussion amorcé par la CNAM et les OS avec le CNOM
    • D’une véritable possibilité d’avoir une rémunération supplémentaire (4 jours SS + un jour autre , activité libérale , PMI par exemple)
  • Sur l’article 14.2 la remise en cause de la condition de déménagement ( changement de domicile) ne peut recueillir notre accord , ni la diminution de trois mois à deux mois auquel nous sommes attachés . par contre la majoration sur l’IDF nous parait nécessaire mais encore très insuffisante . La mobilité vers la CNAM inclue-t-elle les mises à disposition temporaires ?

Compte rendu

L’employeur confirme sa conviction que tant la CGC que le SNFOCOS sont des interlocuteurs avec lesquels le dialogue social est une réalité.

L’employeur fera un exercice de transparence sur la question du cumul d’activité, avec une volonté concrète de regarder le sujet, un équilibre sur le souhait partagé de répondre à des projets professionnels des salariés et les limites de l’exercice sans risque pour l’employeur.

Nous ne pourrons suivre le syndicat CGC sur la nécessaire prise de risque au regard du conflit d’intérêt et du cumul d’activité, le conflit d’intérêt est partie prenante du code de déontologie dans son article 105, et nous prenons cet article très au sérieux.

Le SNFOCOS rappelle les conditions d’exigence différentes sur le territoire des CDO, et insiste sur la nécessité d’une discussion avec le CNOM pour clarifier leur position. Cette possibilité d’aller-retour entre les exercices salariés ou libéraux  doit-elle être fixée par les conseils départements de l’Ordre  ou précisée par une positon ministérielle ?

Précision CNAM sur la méthode : il s’agira d’un avenant et non d’une révision CCN.

Le SNFOCOS souligne à nouveau l’absence de progression salariale pour les praticiens conseils de l’ARS avec la possibilité d’accéder aux niveaux C et D et rappelle son attachement à la suppression de la notion de B technique et management. L’employeur a la crainte que cela aggrave le risque de détournement des candidats vers les chefferies d’ELSM.

Le SNFOCOS insiste sur la fluidité des parcours, nécessaire entre les fonctions. Des intérims sont possibles avec les niveaux A, mais le sont-ils également pour des B techniques ? Certaines DRSM freinent sur ce sujet. Le SNFOCOS insiste également sur la nécessaire clarification du métier de médecin conseil chef adjoint. Pour répondre à l’inquiétude de la CNAM sur le manque d’attractivité des postes de responsables d’ELSM qui s’aggraverait si les B techniques étaient en position de manager , le Dr Correze pour le SNFOCOS  intervient en rappelant la possibilité de cranter les primes au-delà de la lettre.

Sur l’article 3 sur les niveaux de rémunération, la CGC et le SNFOCOS reviennent sur la proposition du SNFOCOS d’intégrer les 150 points d’ancienneté au coefficient de base avec un début de recrutement à 732. Le coût est estimé à 7 millions d’euros en points chargés . Cela permet de consacrer les 30 points prévus à cet article à la contribution professionnelle. Nous revenons sur le déplafonnement des plages salariales mais cette disposition de l’employeur étant sur les trois classifications, celle-ci n’est pas envisagée par l’UCANSS. La CGC revient sur une autre possibilité celle du re plafonnement qui permettrait d’ajouter quelques points supplémentaires. Rappel sur la volonté des OS que les 30 % soient calculés sur les postes budgétés. La CNAM ne pourrait pas, semble-t-il, répondre à cette problématique.

Nous soulevons également sur l’article 4 l’absence d’ambition de la CNAM sur l’incitation à la mobilité

45 points de différentiel sont non incitatifs, avec la perte des points de contributions professionnelles, l’attractivité financière pour passer B est nulle. Le syndicat CGC rappelle que la CNAM se permet de négocier sur certains postes des points supplémentaires (pas très loin des 100 points proposés). L’Article 5 n’évoque pas l’entretien professionnel (déjà intégré dans l’accord formation professionnelle).  L’intention de l’employeur rend systématique cette prime de cadre dirigeant pour les MCRA.

Le SNFOCOS rappelle le nécessaire positionnement des Médecins Conseils Responsables d’ELSM au niveau des DCGDR, la nécessaire affirmation du maintien d’un niveau départemental et s’interroge sur la nécessité de passer par la notion de cadre dirigeant pour cette reconnaissance. Bien que globalement moins intéressante (perte des RTT, perte de la prime management).

 Article 6.6.3 : trois clarifications supplémentaires doivent être apportées selon  le SNFOCOS sur les termes :

  • « en sus activité habituelle »,
  • « possibilité du distanciel »,
  • « en échelon déficitaire » (proposition rayée). Pour la CNAM il y a un souhait d’ouvrir cette prime aux conditions qui existent actuellement et l’employeur confirme que la notion de d’ELSM déficitaire ne se pose plus en ses termes, ainsi que la notion de déplacement en présentiel ou voire la longueur de la mission (suppression règle de prorata). Si on n’exige pas un jour de déplacement par semaine c’est parce que des fonctions sont accessibles à distance. Et que la personne doit pouvoir organiser son temps de travail.

Article 6.6.4 :modifier en responsabilité de management.

Rappel des primes demandés (prime sur six mois pour le tutorat) et prime de découcher au-delà de 5 jours, primes pour les fonctions régionalisées ( T2A)

Le SNFOCOS rappelle son inquiétude sur la mise en place de territoire élargie avec cumul de fonctions sur deux départements MCCS et RA : la CCN restera la base et les deux responsabilités d’ELSM seront maintenues.

 Article 6.6.5 : rappel de la demande des organisations syndicales de 1 mois de part variable et la suppression de  la proratisation lors absence de maladie supérieure de 30 jours (arrêt de la cour de cassation sur ce sujet).

Le chapitre sur le cumul d’activité est abordé en quelques minutes. Le SNFCOS rappelle la divergence et la différence entre l’exigence d’employabilité et de compétence pour l’employeur, l’article 100 code déontologie et le conflit d’intérêt (Article 432-12 du code pénal dont il semble être fait confusion pour la notion exercice d’exclusif .

La délégation du SNFOCOS : Hélène Azoury, Thomas Correze et Nicolas Gautier-Bouillaud