L’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que l’imposition des revenus tient compte des facultés contributives de chacun. Ce principe conduit à tenir compte de la structure familiale dans la législation fiscale.

Dans son rapport publié en octobre 2023, la Cour des comptes examine les dispositifs introduits en France dans la législation fiscale pour tenir compte de la situation familiale des contribuables, notamment dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à savoir :

  • le quotient familial (solidarité horizontale des familles sans enfant vers les familles avec enfants)
  • le quotient conjugal qui permet d’octroyer à celui du couple qui a un revenu professionnel très bas voire inexistant, une partie des revenus professionnels de son conjoint (ils paient moins d’impôts, car le taux est moins élevé pour les faibles revenus).

Ces mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de ménages non imposables. L’enjeu financier est de l’ordre de 28 Md€ par an.

Ils sont très discutés :

  • le quotient familial limiterait la redistribution verticale bien que ses effets soient plafonnés. Or, l’existence même d’effets de redistribution horizontale dépend de la progressivité du barème. N’imputer la perte de progressivité de l’impôt sur le revenu qu’au système du quotient familial c’est négliger l’impact d’autres réformes (voir communiqué de presse FO du 25/10/2023).
  • l’imposition commune (quotient conjugal) représenterait une désincitation au travail, généralement des femmes. Relativisons. Leur décision semble davantage déterminée par les conditions de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et les prestations sociales.

La Cour des comptes relève que plusieurs pays de l’OCDE ont retenu une imposition séparée des membres des couples et que la mise en place d’un quotient familial est exceptionnelle. Les charges liées aux enfants sont compensables par des crédits d’impôt ou des prestations sociales.

Notre politique familiale est conçue en vue de réaliser la solidarité de la Nation à l’égard des couples qui élèvent des enfants pour le bien de la collectivité tout entière, notamment et par exemple en assurant l’équilibre de notre système de retraite fondé sur la répartition. Elle est ancrée dans notre système de protection sociale, la famille est considérée comme une communauté de personnes liées par un destin commun et non comme une juxtaposition d’individus aux intérêts propres. C’est ce qui justifie le système de l’imposition commune par foyer fiscal. L’approche d’individualisation n’est pas la nôtre.

Le quotient familial n’est pas un avantage mais une modalité de calcul de l’impôt et les impôts indirects se prêtent peu à une modulation selon la composition familiale.

Pour ces raisons le SNFOCOS reste attaché au calcul de l’impôt sur le revenu d’après le quotient familial et conjugal et, comme FO, continue à revendiquer un meilleur équilibre entre les impôts indirects impactant le pouvoir d’achat des ménages et les impôts directs.

Jocelyne Lavier d’Antonio, en charge de la Protection sociale au SNFOCOS