La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui examine actuellement le PLFSS pour 2023, a adopté lundi 10 octobre, six amendements au texte visant à demander l’annulation du transfert. La question sera de nouveau débattue lors de l’examen du PLFSS en séance publique à compter du 20 octobre 2022.
Pour rappel fin juillet 2022 les partenaires sociaux avaient demandé un nouveau report « a minima » du transfert pour « permettre aux parties prenantes de régler ensemble les conséquences opérationnelles du transfert ». Ils soulignaient « la persistance de difficultés sérieuses qui rendent improbable la réussite du transfert à la date prévue ». Voir notre article du 30 juin 2022 sur ce sujet en ligne sur www.snfocos.org
On apprenait le 29 septembre par la voix du gouvernement que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, serait réalisé à compter du 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique (9 170 entreprises, soit 5,6 millions de salariés) et au 1er janvier 2024 pour les autres.
Rappelons que sur le fond Force Ouvrière, comme le SNFOCOS dénonce ce transfert comme étant un début de réforme des retraites qui ne dit pas son nom : cette centralisation à haut risque permettant à l’État d’avoir un plus grand contrôle sur les cotisations des retraites complémentaires, et constituant la première étape vers la constitution d’une caisse de retraite unique.
