Le 17 novembre 2020 s’est déroulée en visio-conférence la réunion de la Commission de suivi annuelle prévue par le protocole du 27 février 2009.

Prévention et protection contre les risques

Les données sur les taux d’équipement sont encore à affiner car on ne parle pas de pourcentage d’agents équipés mais du pourcentage d’organismes ayant équipés leurs agents, toutefois un effort a été fait pour répondre à une de nos demandes concernant la distinction entre les inspecteurs généralistes et les spécialisés LCTI.

De même, l’Acoss s’est engagée à effectuer un suivi tant en ce qui concerne les premiers équipements que le renouvellement de ceux-ci en fonction de leur durée de vie.

Dix inspecteurs ont été victimes d’incivilités en 2019 (11 en 2018), 2 organismes ont pris en charge la procédure de défense d’un salarié et 1 s’est porté partie civile.

Quoi qu’il en soit, seuls 63% des organismes auraient un contrat d’assurance « dommages agression » en 2019 alors qu’ils avaient tous déclarés en avoir souscrit un en 2018, l’Acoss va se pencher sur les raisons de cette différence.

Les sujétions

LCTI

Une augmentation massive de plus de 60% du volume d’heures ayant donné lieu en compensation existe entre 2018 et 2019 (5 731 heures contre 3 572 heures). Le nombre de salariés concernés n’étant plus communiqué depuis le bilan 2018, il n’est pas possible de savoir si cette augmentation est liée aux nombres de salariés mobilisés, aux nombres d’interventions réalisées ou s’il s’agit d’une conjonction de ces deux raisons. Comme les années précédentes, moins de 20% du personnel bénéficie de la récupération en temps, la majoration de salaire étant la solution la plus fréquemment retenue à plus de 80%, un moyen notamment d’augmenter les salaires peu attractifs !

CCA

Une même interrogation relevée depuis les dernières commissions concerne le détail demandé aux organismes (déplacements de plus de 10 jours et déplacements de plus de 20 jours, alors que le protocole distingue ceux de plus de 5 jours et de plus de 20 jours). Quoi qu’il en soit le nombre d’indemnités de sujétions diminue en 2019 de 14% par rapport à 2018 (2 200 contre 2 555), le nombre de salariés concernés reste stable (157 contre 158).

VMF

Pour la première fois depuis 2016, le seuil des 75% d’inspecteurs éligibles, donc ayant une ancienneté supérieure à 4 ans, bénéficiant du niveau 7 est atteint (75.53%), pour autant 9 organismes sont en dessous de ce seuil, alors même que l’Acoss a participé au financement de 46 mesures en 2019 à hauteur de 50%.

Les informations chiffrées par région concernant le taux le plus bas (pour mémoire 57.14% en 2017) et le taux le plus élevé d’attributaires (87.10% en 2017) ne nous ont pas été fournies. Pour autant, la communication de ces pourcentages est indispensable afin de constater l’existence ou non d’une harmonisation de gestion sur l’ensemble du territoire, nous avons donc renouvelé une nouvelle fois notre demande en ce sens.

Le document de travail présenté permet de relever que, s’agissant des effectifs, on constate une diminution très conséquente du nombre d’inspecteurs entre 2019 et 2020 de 98 postes, ce qui n’était pas le cas les années précédentes.

Des réponses apportées par l’Acoss à nos interrogations, il s’agirait de l’incidence de départs en retraite pour les 2/3 et de mobilité interne pour le tiers restant. Par ailleurs, cette diminution du nombre de postes résulterait de l’arrêt du décompte des effectifs au 31/10/2020, alors même que 83 inspecteurs en formation viendront s’inscrire à l’effectif au 1er novembre. Nous resterons tout de même très vigilants sur l’analyse de ces effectifs, la commission de suivi ayant toujours lieu à la même période chaque année, sur la base des effectifs au 31/10 et les jurys de proclamation des résultats de certification se tenant en octobre.

Enfin, préalablement à l’instance nous avons demandé des précisions concernant l’avenir de ce protocole sur la partie VMF, dans l’éventualité où le projet de nouvelle classification aboutirait.

  • Les modalités de franchissement des paliers

Le palier 2 est-il directement accordé à tout inspecteur de plus de 4 ans d’ancienneté, ce qui signifie attribution de 26 (347-321) ou 29 (26+3) points, sauf exception (sauf constat dans le cadre de l’entretien annuel d’une montée en compétences ne correspondant pas aux attentes définies dans la méthodologie nationale) ?

  • Le palier 3 est-il directement accordé à tout inspecteur de plus de 9 ans d’ancienneté, ce qui signifie attribution de 39 (386- 347) ou 42 (39+3) points, sauf exception (sauf constat dans le cadre de l’entretien annuel d’une montée en compétences ne correspondant pas aux attentes définies dans la méthodologie nationale) ?

Des réponses de l’Acoss, il ressort que concernant le franchissement des paliers, la majoration de 3 points serait bien acquise, il s’agirait donc de 29 points pour le palier 2 et de 42 points pour le palier 3, si l’inspecteur n’a pas bénéficié de points de compétence entre temps.

Pour l’attribution « directe » une fois l’ancienneté acquise rien n’est aussi clair, puisqu’il s’agirait toujours de matérialiser une « reconnaissance spécifique des compétences » dans l’EAEA, il s’agit donc seulement d’une cible… plutôt vague comme engagement, d’autant plus que cette reconnaissance est conditionnée à l’existence d’un financement national dont les contours sont inconnus!

  • Le financement national affecté

Il est indiqué que, « …le développement professionnel réalisé dans le cadre de ce dispositif fait l’objet d’un financement national affecté …et un suivi annuel de la progression dans les paliers et de la politique de valorisation des compétences des inspecteurs sera réalisé… ».

  • A quelle hauteur est fixé ce financement national ? 100% ?
  • Combien de financements seront accordés chaque année ?
  • Comment se fera la répartition entre les organismes ? Selon quels critères ?

Sur ce point aucune réponse n’a pu nous être apportée, le sujet sera étudié par l’Acoss, si la classification venait un jour à être mise en place. L’absence d’engagement dans le texte sur le nombre de financements annuels n’est pas de nature à rassurer les salariés sur la mise en place et la pérennité du système !

  • La situation des inspecteurs qui seraient reclassés directement aux paliers 3 et 4

Qu’est-il prévu pour ces salariés qui ne pourront bénéficier de ces mesures en raison de leur nouveau positionnement ? Y aura-t-il une différence entre les salariés anciennement niveau 6 et niveau 7 ?

Sur ce point, comme nous nous y attendions, aucune réponse ne nous a été apportée. Il est aisé d’en conclure que pour eux, rien ne sera fait.

Le bilan n’est donc toujours pas particulièrement réjouissant avec un pourcentage de seulement 75.53% d’inspecteurs éligibles Niveau 7, 9 organismes dans lesquels le seuil des 75% n’est pas atteint malgré le financement de l’Acoss, des conditions de travail qui se dégradent et se complexifient, une évolution des effectifs à surveiller et des perspectives salariales encore plus hypothétiques et aléatoires si le projet de nouvelle classification aboutissait !

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement