Nous évoquerons cette semaine uniquement les réponses aux questions non inscrites à l’ordre du jour. Nos questions préalables étant publiées dans ce numéro de la Lettre de la Michodière (ci-dessus) nous ne reprendrons que les réponses apportées par la Caisse Nationale ainsi que des autres points évoqués en Instance.

Les points inscrits à l’ordre du jour feront l’objet d’un article dans la prochaine Lettre de la Michodière.

1/ Point de situation immobilier

L’URCN assume pleinement les réorganisations des locaux prétextant la nécessité d’un plus grand nombre d’espaces collectifs au détriment des espaces personnels pour une meilleure cohésion d’équipe !  En conséquence, compte tenu de l’augmentation massive du nombre de salariés bénéficiant aujourd’hui du télétravail, dans tous les nouveaux projets immobiliers, il y aura moins de postes de travail que de salariés dans l’organisme.

Aucune réponse n’a été apportée sur le fait que cette position aille à l’encontre à la fois du principe du volontariat du télétravail et du principe de sa réversibilité.

Nous continuerons à exiger la garantie d’un poste de travail individuel pour chaque salarié.

2/ Les conditions du transfert des cotisations de la CAVIMAC (Caisse d’Assurance Vieillesse, Invalidité et Maladie des Cultes) prévu au 01/01/2023 sont toujours en cours de négociation.

3/ Concernant le transfert de la retraite complémentaire AGIRC ARCCO, la phase pilote est en cours de déploiement avec 60 entreprises volontaires au sein des Urssaf PACA et Aquitaine. Des nouveaux contrôles se mettent en place avec une vingtaine d’éditeurs de paye volontaires pour les corrections à effectuer. Une deuxième phase se fera par extension à tous les fichiers des deux Urssaf concernées avant le déploiement dans tout le réseau.

Aucune information n’a pu être apportée sur la charge de travail supplémentaire afférente à la gestion de cette phase pilote pour les organismes tests.

Au 01/01/2023, 200 salariés seraient repositionnés sans mobilité géographique forcée au sein des Urssaf, une information locale sera faite au sein des Urssaf accueillantes et il reviendra à chaque caisse de négocier les conditions de transfert, l’URCN ne s’assurant que de l’homogénéité des conditions d’accueil.

Les salariés transférés et les organismes accueillants méritent des garanties quant aux conditions de ce transfert qui doivent être identiques sur l’ensemble du territoire et on ne peut faire l’économie de la négociation d’un accord de transition applicable à tous !

4/ Concernant le transfert de la collecte des cotisations de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales) au 01/01/2023, les Urssaf assureront la gestion des cotisations sociales, l’aide aux cotisants en difficulté pour 200 000 professionnels libéraux supplémentaires, ainsi que le recouvrement de l’antériorité au transfert.

110 salariés seront transférés, 95 à l’Urssaf Ile de France et 15 à l’URCN. Un accord de transition est en cours de négociation et un point de suivi sera fait lors de la prochaine INC.

5 / Concernant les autres transferts prévus au 01/01/2023 (CRPCEN, CNRACL, IRCANTEC, ERAFP, FEH…), les négociations sont également toujours en cours et aucun personnel ne serait transféré aux Urssaf.

Aucune autre précision n’a été apportée à ce stade.

6 / Mise en place de l’Outil de journalisation et d’analyse des traces d’accès aux données métier « Empreintes »

L’URCN n’a pas donné suite à notre proposition de motif systématique à renseigner lors de la consultation, comme c’est le cas pour Ficoba par exemple. Ce serait pourtant le meilleur moyen pour respecter les exigences du RGPD et permettre aux salariés de ne pas être en difficulté lors d’éventuelles interrogations ultérieures. De plus, aucune précision n’a été apportée sur les autres applicatifs métiers auxquels cet outil sera étendu.

7 / Gestion de la prime de 100 euros par le réseau des Urssaf

Le montant des aides versées par les Urssaf au titre de la prime de 100 euros pour les indépendants est de 180 millions d’euros.

Le montant total déduit par les employeurs sur leurs DSN à ce titre est de 1.5 milliard d’euros.

Les avances ont été intégralement compensées par l’Etat et aucune somme n’est restée à la charge des différentes branches de la Sécurité Sociale.

43 % des salariés de la Branche Recouvrement ont perçu cette prime.

8 / Contrôle Exonérations Covid et Aide au Paiement

L’URCN a reconnu des lenteurs pour le déploiement des feuilles de calcul permettant le contrôle de ces aides et exonérations.

La feuille de calcul 2021 est en cours de développement mais n’est pas encore mise en production. Cependant, aucune réponse n’a été apportée, d’une part, sur la façon dont a été quantifié le temps de contrôle supplémentaire pour procéder à cette vérification ni, d’autre part, sur les exigences impossibles à satisfaire des directions locales quant au contrôle de l’année 2021.

Tant que les outils indispensables aux vérifications de l’année 2021 n’ont pas été mis à disposition des inspecteurs, le contrôle de l’année 2021 ne pourra être effectué.

9 / Communication de la lettre de cadrage de la politique salariale 2022

Celle-ci nous sera communiquée lorsqu’elle aura été établie.

10/ Le Grand Questionnaire : « Usagers, collaborateurs et administrateurs de l’Urssaf co-construisent l’Urssaf de demain. Proposez des solutions et prenez position sur les propositions déjà en ligne. Les meilleures idées alimenteront concrètement les futures orientations de l’Urssaf »

Ce « Grand Questionnaire » diffusé à grand renfort de publicité dans les organismes et sur les réseaux sociaux permet de répondre à des questions aléatoires en votant (3 options : d’accord, pas d’accord, neutre).

En réponse à nos interrogations sur la nature et la rédaction des questions, pour partie avec des fautes d’orthographe ou même incompréhensibles, il nous a été répondu que ces questions ont toutes été posées par des participants et qu’aucune ne provient de l’URCN, la seule modération effectuée concernant d’éventuels propos haineux ou déplacés !

Toutefois, les questions et surtout le traitement qui sera fait des réponses apportées ne peuvent que susciter des inquiétudes.

Au-delà des propositions qui ne concernent absolument pas les Urssaf (questions sur le compte Ameli par exemple), se trouvent des propositions sur la baisse ou même la suppression des cotisations sociales (dont on se doute bien que la réponse est forcément « d’accord »), sur la fusion du régime fiscal et social, sur le fait de « mettre des majorations de retard aux agents de l’Urssaf qui ne traitent pas les dossiers correctement » … !

Il est à ce stade impossible de faire un détail de l’ensemble des « propositions » soumises au vote puisque celles-ci varient à chaque connexion. Toutefois, l’absence de « modération » sur la nature des questions posées laisse perplexe tant certaines entretiennent des confusions notamment sur la légitimité des cotisations sociales, leur caractère obligatoire et leur utilité ! S’il est possible de recueillir des « vœux » des participants, il est de la responsabilité de celui qui organise la consultation ne pas faire de publicité à ceux qui remettent en question le principe même du fonctionnement de la Sécurité Sociale et sa légitimité !

En conséquence, nous demandons à la Caisse Nationale de mettre en place une modération qui garantisse le respect de la Sécurité Sociale, des institutions et de ses agents.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement