II L’organisation de la formation professionnelle au sein du réseau des Urssaf

Quelles garanties en termes de renforts des effectifs pour faire face à ces nouvelles missions peut apporter la Caisse Nationale pour chacun des Centres Nationaux de Gestion que ce soit pour la gestion pédagogique mais également pour les activités de formation ?

Points non-inscrits à l’ordre du jour

1/ Point de situation immobilier.

Selon les remontées de certains organismes, des travaux de rénovation/achats sont en cours dans un certains nombres de Caisses.

Au-delà même de la tendance à développer des bureaux collectifs partagés au détriment des espaces individuels qui seraient réservés aux visio-conférences et aux entretiens individuels, dénoncée notamment lors de la précédente INC, il apparaît que certains organismes conçoivent des bâtiments ne permettant d’accueillir simultanément que la moitié de l’effectif !

Les salariés sont alors contraints de « réserver » leur place à l’avance pour pouvoir revenir sur site ! Cette position va à l’encontre à la fois du principe du volontariat du télétravail et du principe de sa réversibilité.

Nous exigeons la communication de l’ensemble des projets immobiliers remettant en cause ce principe ainsi que la garantie d’un poste de travail individuel pour chaque salarié.

2 / Dans le prolongement de la précédente INC, pouvez-vous nous donner des précisions sur les échanges qui étaient en cours concernant, le transfert des cotisations de la CAVIMAC prévu au 01/01/2023.

3 / Nous souhaiterions également un point d’étape sur la phase pilote 2022 concernant le transfert de la retraite complémentaire AGIRC ARCCO (nombre de cotisants ayant accepté de participer à cette phase, nombre d’anomalies, charge de travail supplémentaire engendrée, moyens humains consacrés). Le nombre des salariés transférés depuis les organismes complémentaires au 01/01/2023 est-il enfin fixé ? Si oui, quel est-il ?

4 / Concernant le transfert de la collecte des cotisations de la CIPAV au 01/01/2023, le nombre de salariés transférés est-il définitivement arrêté ? Si oui, quel est-il ? Quelles données chiffrées précises sur la charge de travail afférente à ce transfert pouvez-vous nous communiquer ?

5  /Où en sont les travaux préparatoires préalables aux autres transferts prévus au 01/01/2023 (CRPCEN, CNRACL, IRCANTEC, ERAFP, FEH…) ? Y-aura-t-il des salariés transférés ? Si oui, combien pour chaque activité ? Quelles données chiffrées précises sur la charge de travail afférente à ce transfert pour chaque activité pouvez-vous nous communiquer ?

6/  Mise en place de l’Outil de journalisation et d’analyse des traces d’accès aux données métier « Empreintes ». Si nous comprenons les contraintes qui pèsent sur les organismes pour assurer le respect de l’obligation de sécurisation des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du RGPD, l’outil présenté est toutefois source de trop d’incertitudes et de risques pour les utilisateurs habilités.

Cet outil concerne à ce jour uniquement les consultations DSN. Les utilisateurs habilités le sont en raison de leur activité professionnelle qui nécessite la consultation de ces données. Plutôt que de développer une application destinée à demander des justifications potentielles à postériori, souvent très délicates à retrouver compte tenu, d’une part, du délai écoulé entre la demande et la consultation effectuée et, d’autre part, du nombre de consultations nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, il serait préférable de prévoir un motif à renseigner lors de la consultation, comme c’est le cas pour Ficoba par exemple. De ce fait, les exigences du RGPD seraient respectées et l’utilisateur ne serait pas en difficulté lors d’éventuelles interrogations ultérieures.

De plus, le projet indique clairement que cet outil sera étendu à d’autres applicatifs métiers pour le moment non définis précisément, ce qui multipliera d’autant les risques et les incertitudes pour l’ensemble des utilisateurs.

7/  Gestion de la prime de 100 euros par le réseau des Urssaf.

Combien représente le montant des aides versées par les Urssaf au titre de la prime de 100 euros pour les indépendants ?

Quel est le montant total déduit par les employeurs sur leurs DSN à ce titre ?

Comment a été effectuée la répartition des 3 milliards entre les différentes caisses et pour quel montant chacune ? CAF MSA URSSAF…

Les avances effectuées par tous les organismes ont-elles été intégralement compensées par l’Etat ? Si non, quel est le montant restant à charge des différentes branches et sur quel budget ces aides seront-elles imputées ?

Quel est le pourcentage national de salariés de la Branche Recouvrement ayant perçu cette prime ?

8/ Contrôle Exonérations Covid et Aide au Paiement. Des formations viennent d’être dispensées, au moins dans certaines Urssaf, pour procéder au contrôle de ces mesures particulièrement complexes et chronophages.

Comment a été quantifié le temps de contrôle supplémentaire pour procéder à cette vérification ? A quoi correspond-il ?

Les directions locales se font plus que pressantes pour exiger le contrôle de l’année 2021 alors même que les feuilles de calcul de la réduction générale et des exonérations Covid ne sont toujours pas mises à disposition, quand seront-elles disponibles ?

9 / Le SNFOCOS demande la communication de la lettre de cadrage de la politique salariale 2022.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement