1 TRANSFERT RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Dans le document de support présenté, il est fait mention d’un processus de fiabilisation des cotisations ainsi que d’un dispositif d’accompagnement et d’interlocution qui seront mis en oeuvre.

Nous souhaitons connaître plus précisément de quel périmètre d’activité il s’agit. Comprend-il l’affiliation, le recouvrement, le contentieux et le contrôle notamment ?

Il est également fait mention d’un processus unifié « constitué d’agents Urssaf ou Agirc-Arrco ». Que recouvre cette appellation ? S’agit-il d’une préfiguration d’une fusion des régimes des GPS avec les Urssaf et d’une absorption partielle ou totale non seulement des activités relevant des GPS, mais également des personnels ? Dans quelles conditions ? A quelle date ?

 2 DOETH

Dans le prolongement de nos questions posées lors de l’INC du 05/09/2019 et du 17/06/2019 relatives au transfert de la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés et de la contribution due actuellement à l’Agefiph au profit des Urssaf, des CGSS, de la Caisse de Mayotte et de la Msa pour 2020, une seule page du diaporama aborde cette question.

Combien y-a-t-il de « référents régionaux DOETH » ? Est-ce leur unique activité ou sont-ils en charge d’autres missions ?

Qui sont les salariés formés dans la deuxième quinzaine de septembre ?

Quelle charge de travail supplémentaire, la prise en charge de cette contribution représente-t-elle pour les agents des services ?

Quelles formations seront dispensées aux salariés du Front Office et du Back Office et à quel moment?

Quelles formations seront dispensées aux personnels en charge du contrôle et à quel moment ?

Comment la charge de travail supplémentaire sera-t-elle évaluée pour les contrôles notamment compte tenu de la complexité de cette nouvelle législation et des dispositions transitoires.

 3 CFPTA

Concernant les contributions formation et de la taxe d’apprentissage, le transfert du recouvrement aux Urssaf était prévu pour 2021, la date d’effet est-elle fixée au 1er janvier ?

Quel est le périmètre exact du transfert ? Celui-ci inclut-il également le contentieux (passé et à venir) ainsi que le contrôle ?

Quelles formations seront dispensées au personnel et à quel moment ?

 4 CNIEG

Le transfert aux Urssaf est prévu pour le 01/01/2022.

A quelles Urssaf seront attribuées ces entreprises ? Celles qui ont aujourd’hui la gestion des entreprises concernées ou y aura-t-il une réaffectation ?

 5 POINT SUR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Concernant le télétravail, où en est la réflexion du groupe de travail comprenant des représentants de 6 Urssaf et de l’Acoss qui s’était constitué ?

Quid de la possibilité d’un « échange organisé avec les organisations syndicales autour de ces travaux au cours de l’automne 2020 » évoqué lors de la dernière INC ?

La réflexion est-elle interbranche ou chaque branche travaille-t-elle séparément ?

Nous souhaiterions également avoir les conclusions du « collectif » qui a mis en place les « newletters fictions » fin juin début juillet dernier.

 6 MUTUALISATION DES FEND

Où en est l’avancement de ce projet ?

Quelles Urssaf vont gérer les flux entrants pour quelles autres ?

A quelle date les différentes mutualisations seront effectives ?

Quel circuit sera retenu pour les flux entrants contrôle ? En effet, notamment dans le cadre de la période contradictoire, les courriers ainsi que les pièces fournies en annexe peuvent être relativement volumineux et ne peuvent pas toujours être numérisés ? Il en est de même pour le travail dissimulé avec la gestion des documents des partenaires et des établissements bancaires. La gestion en local des flux contrôle est plus adaptée afin d’éviter la perte de documents, les navettes inutiles, l’allongement des délais de traitement et les impressions inutiles en local.

7 PROJET DE FUSION DES URSSAF DE HAUTE ET BASSE NORMANDIE

Quelles sont les suites données à la proposition des Présidents des 2 Urssaf concernées pour une mise en place au 1er janvier 2022 de cette fusion qui remet en cause le maillage territorial et est facteur de trouble et de grandes inquiétudes au sein du personnel des caisses concernées ?

 Le SNFOCOS rappelle qu’il s’oppose formellement à cette initiative locale et demande à l’Acoss de rejeter officiellement cette proposition.

 8 REPRISE DE L’ACTIVITE CONTROLE

Les contrôles ont repris depuis cet été dans des conditions techniques éminemment compliquées (notamment gestion des situations fragile/non fragile, période peu propice aux contacts téléphoniques et à la transmission d’éléments, multiplication des mails et courriers à adresser, courriers à envoyer non mis à disposition par le national, incertitudes sur les dates d’envoi des mises en demeure, incompréhension des cotisants, réponses attendues pour la confirmation de l’acceptation des modalités de reprise des procédures de contrôles qui ne sont que rarement transmises par l’employeur…).

Dans la majorité des cas pour les contrôles en cours qui pouvaient être maintenus pour les entreprises non fragiles, la poursuite du contrôle s’est déroulée à distance en tenant compte de tous les aléas déjà mentionnés.

  • ➢ Pour les nouveaux contrôles à planifier, une incertitude plane notamment sur l’obligation de se déplacer en entreprise au moins pour le premier rendez-vous. Les modalités de gestion définies par l’Acoss prévoient l’envoi de l’avis de contrôle avec un appel téléphonique concomitant afin de s’assurer que l’entreprise n’est pas fragilisée par la crise sanitaire. Puis il est indiqué que le contrôle se réalise :
  • « …A distance, solution à privilégier dans les zones où la propagation du virus est active (dans le respect des règles sécurisant les échanges dématérialisés) : les documents pourront être récupérés de manière dématérialisée, par exemple, via une clé USB en mode « drive » (récupération devant les locaux de l’entreprise)
  • Dans les locaux de l’entreprise, par exception et dans les zones où la propagation du virus est peu active…».

A partir du moment où l’Urssaf et l’entreprise sont situées dans des zones de propagations actives et si l’employeur souhaite envoyer les documents par mail ou via Zephyr, quelle sera la date retenue comme étant celle de la première visite (nécessaire pour déterminer notamment les délais de réalisation du contrôle) ?

Pourquoi ne pas adapter l’avis de contrôle en indiquant cette possibilité et en matérialisant la date de début de contrôle comme étant celle fixée pour la transmission des éléments par voie dématérialisée ?

Y-a-t-il interdiction de procéder de cette façon et l’Inspecteur doit-il se déplacer dans tous les cas, même seulement pour récupérer une clé USB ?

Quid des Inspecteurs qui sont des « personnes à risques » ?

➢ Concernant le statut de fragilité, il est indiqué que l’entreprise peut à tout moment faire valoir sa fragilité soit pour annuler le contrôle, soit pour qu’il n’y ait pas de mise en recouvrement, en fonction du stade de la procédure. Cette possibilité a pour conséquence de mettre les Inspecteurs et les Contrôleurs dans une grande précarité quant à l’aboutissement de leurs investigations.

De plus, l’Acoss analyse mensuellement la situation des entreprises afin de revoir la situation de fragilité, une entreprise non fragile en début de contrôle peut le devenir à n’importe quel moment de la procédure, entrainant non seulement une absence de chiffrage mais un travail supplémentaire de la part de agents pour téléphoner à l’entreprise et lui transmettre différents mails et courriers. Cela génère une surcharge de travail conséquente et de fait inutile ! Pourquoi ne pas opter pour une absence de chiffrage dès le début des investigations pour les entreprises cotées à 8 et à 9, sauf mauvaise foi ou travail dissimulé par exemple ? ou alors pourquoi ne pas les exclure des plans de contrôle momentanément ?

Jusqu’à quand durera cette reconnaissance de fragilité par l’Acoss d’une part et sur demande du cotisant d’autre part ?