Concernant les points inscrits à l’ordre du jour, nous souhaiterions obtenir les précisions suivantes :

 1 Transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire

La date du transfert est-elle maintenue au 01/01/2022 alors même que dans un courrier adressé à la Direction de la Sécurité sociale (DSS), le 22 janvier 2021, le Président de l’association Simplification et dématérialisation des données sociétés (SDDS), alerte sur les difficultés que soulève cette réforme ? Il indique notamment que plusieurs points techniques ne permettront pas de mener ce projet en temps et en heures et que ses adhérents (95% des payes du privé et 75% du public) dégagent leur responsabilité si le projet était maintenu pour le 1er janvier 2022.

Combien de salariés des GPS seront repris par les Urssaf, à défaut d’un nombre définitif, nous souhaitons avoir une idée de l’ordre de grandeur ? A quelle date ? Dans quels organismes seront-ils affectés ? Pour quelles tâches ? Quelles seront les formations qui leur seront dispensées ?

L’intervention des experts des GPS en expertise niveau 2 mentionnée dans le document support sera-t-elle effectuée par ses salariés intégrés aux Urssaf ?

L’intégration de ces personnels sera-t-elle prise en compte pour le calcul des suppressions de postes prévues par la COG ?

2 Accompagnement des publics de l’Urssaf pendant la crise sanitaire

Y aura-t-il une aide « Covid 3 » pour les TI et les AE pour la période du troisième confinement ?

Nous nous étonnons qu’aucun point relatif à la situation des salariés des Urssaf ne figure à cet ordre du jour.

3 Nous souhaiterions avoir un point sur le transfert du recouvrement de la DOETH et notamment sur les délais pour le calcul de l’effectif moyen qui devait à priori être fourni par l’Urssaf aux entreprises le 31 mars. Quelles sont les raisons de ce retard de calendrier ?

4 Nous souhaiterions également avoir un point sur le transfert des FEND. Quelles sont les modalités prévues pour obtenir l’intégralité des informations lorsque les documents transmis par l’Urssaf en charge de l’activité sont incomplets ?

5 A compter du premier confinement il a été demandé aux agents en travail à distance de laisser leurs ordinateurs connectés le soir afin que les mises à jour informatiques puissent être effectuées tout en préservant la bande passante. Depuis cette date, ces préconisations sont toujours d’actualité. Il semblerait toutefois souhaitable que ces mises à jour ne soient pas programmées le vendredi soir à 19h la majorité des agents ayant débranché leur ordinateur pour le week-end. En effet, ces mises à jour tardives peuvent bloquer le début d’activité du lundi matin mais également saturer inutilement les services informatiques locaux de questions à ce sujet.

6 Situation des personnels du contrôle :

Pourquoi ne pas enfin développer la visite conseil en entreprise, qui peut être réalisée à distance, au lieu de maintenir les contrôles dans des conditions plus que dégradées, compte tenu de la situation sanitaire ?

  • Ces contrôles sont souvent mal perçus par les entreprises contrôlées compte tenu des ciblages effectués : contrôler des pharmacies, des cabinets médicaux, des maisons de retraire, des entreprises d’aide à domicile… etc semble particulièrement peu pertinent au regard de leur sollicitation particulière dans le contexte de crise sanitaire. De même, imaginer que des entreprises de transport ou de bâtiment, des PME, GE ou TGE peuvent être contrôlées intégralement en distanciel démontre une méconnaissance totale de cette activité.
  • Même à distance le contrôle est tributaire de la Covid, un certain nombre des interlocuteurs de entreprises peuvent se retrouver soit cas contact, soit cas Covid. Dans ces conditions, les relances pour obtenir les documents sont impossibles et entrainent de nombreux retards et éventuellement des difficultés de procédure pour les TPE avec les délais de procédure contraints. Cette « indisponibilité des interlocuteurs » concerne également les parents d’enfants notamment en bas âge pendant ce troisième confinement qui ne peuvent télétravailler « qu’en mode dégradé ».
  • Compte tenu des pressions statistiques qui sont maintenues localement, des difficultés du contrôle à distance, de l’allongement de la durée du contrôle qui en résulte, nombreux sont les collègues qui se rendent de façon quasi systématique en entreprise même si les conditions sanitaires de leur accueil ne sont pas garanties, ce qui est inadmissible. Certains managers n’ont pas compris que les inspecteurs refusent de partir en grand déplacement plusieurs semaines, notamment sur Paris, pour le contrôle des TGE alors que les restaurants sont fermés et que le couvre-feu était fixé à 18h ! Nous demandons à ce qu’il n’y ait pas d’objectifs chiffrés pour l’année 2021 et à ce que tous nos collègues voient leur santé préservée avant tout !
  • De même, le contrôle de l’année 2020 devrait être effectué alors que tous les outils ne sont pas encore mis à disposition et que les consignes notamment relatives au contrôle du chômage partiel ne sont pas communiquées.
  • De plus, les disfonctionnement d’ORC sont nombreux, les périodes en feu rouge fréquentes ce qui complexifie encore plus la situation et alourdit encore un peu plus la pression sur les agents du contrôle.

Enfin, après tous les efforts d’accompagnement mis en place, cette pression nuit à l’image des Urssaf et les réflexions « vous avez distribué des aides et maintenant vous nous empêchez de travailler et vous vener récupérer l’agent » fusent rapidement de la part de certains cotisants.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale du SNFOCOS en charge de la Branche Recouvrement